Saisie sur salaire : découvrez dès maintenant le montant maximum que votre employeur peut prélever sur votre fiche de paie

Vous devez de l’argent à des créanciers ? Découvrez dans cet article le nouveau montant de la fraction totalement insaisissable de votre salaire.

Déterminé à partir du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, ce dernier a été revalorisé de 4,6 % au 1^er avril 2024. Focus.

Saisie sur salaire : qu’est-ce que c’est ?

La saisie sur salaire permet à vos créanciers de récupérer les sommes que vous leur devez.

Sur demande, votre employeur peut ainsi prélever une partie de votre salaire sur la fraction saisissable. Par conséquent, vous ne touchez qu’une partie de votre rémunération, qui ne peut être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).

Ce SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée à votre disposition. Dans tous les cas, cette somme doit être égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.

Par un décret paru du Journal Officiel du 30 avril 2024, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule a été revalorisé. Cette revalorisation du RSA impacte directement la fraction insaisissable de votre salaire.

Quel est le montant de la fraction totalement insaisissable de votre salaire en 2024 ?

Ainsi, depuis le 1er avril 2024, la fraction totalement insaisissable de votre salaire s’établit désormais à :

• 635,71 euros en métropole et dans les DOM (à l’exception de Mayotte). Elle était de 607,75 euros auparavant ;
• 317,86 euros à Mayotte, contre 303,88 € antérieurement.

D’ailleurs, un simulateur du ministère de la Justice permet d’estimer le montant de la saisie sur salaire.