Sages-femmes : le développement des maisons de naissance a été officialisé par un décret

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Sages-femmes : le développement des maisons de naissance a été officialisé par un décret
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Jusqu’à présent autorisées à titre expérimental, les maisons de naissance permettent à des sages-femmes de réaliser des accouchements physiologiques, à bas risque. Le développement de ces structures vient d’être officialisé par un décret du 26 novembre 2021.

POUR RAPPEL

D’après l’article L6323-4 du Code de la santé publique, « Les maisons de naissance sont des structures sanitaires au sein desquelles des sages-femmes assurent l’accouchement des femmes dont elles ont suivi la grossesse. Les maisons de naissance s'inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de l'accouchement le plus adapté à leurs besoins. La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes.

Chaque maison de naissance doit être contiguë à un établissement de santé autorisé pour l'activité de soins de gynécologie-obstétrique, avec lequel elle conclut une convention prévoyant, notamment, les modalités d'un transfert rapide des parturientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité ».

Le récent décret s’attache à définir les missions des maisons de naissance, leurs relations avec l’établissement de santé partenaire, ainsi que la procédure de demande d’autorisation.

Missions des maisons de naissance

Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles les sages-femmes assurent :

  • La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ;
  • La préparation à la naissance et à la parentalité, en tenant compte des besoins globaux d'accompagnement des futurs parents ;
  • L'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant.

Elles assurent l’hébergement des mères et des nouveau-nés uniquement lors de l’accouchement, et pour les besoins de surveillance suivant celui-ci. Elles n’assurent pas la prise en charge des urgences obstétricales.

Leurs conditions de d’organisation et de fonctionnement permettent de garantir :

  • La disponibilité de leurs personnels pour prendre en charge, à tout moment, l’accouchement des femmes inscrites dans la structure ;
  • La première réponse aux complications survenant au cours du travail et de l’accouchement dans leurs locaux, avant transfert si nécessaire de la femme enceinte ou du nouveau-né vers l’établissement de santé partenaire.

Les femmes enceintes pouvant être suivies en maison de naissance et y accoucher sont celles qui présentent une grossesse à faible risque de complication. Celles présentant une grossesse multiple ou un utérus cicatriciel ne peuvent pas être prises en charge en maison de naissance.

Relations avec l’établissement de santé partenaire

La maison de naissance conclut avec l’établissement de santé ayant une activité de soins de gynécologie-obstétrique auquel elle est contiguë une convention de partenariat qui doit prévoir :

  • Les modalités de réorientation des femmes au cours de la grossesse, en particulier en cas de réévaluation du niveau de risque de la grossesse ;
  • Les conditions de transfert à tout moment de la femme et du nouveau-né au cours de l'accouchement et du post-partum, notamment lorsque survient une complication urgente ;
  • Les modalités de transmission sécurisée des informations médicales entre les deux structures ;
  • Les conditions dans lesquelles les deux structures échangent sur leurs pratiques et sur la gestion des risques, dans une démarche d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
  • Les conditions de programmation de la consultation préanesthésique ;
  • Les relations financières entre les deux structures.

Procédure d'autorisation et suivi de l'activité

La création de telles structures est subordonnée à l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).

La demande d’autorisation de création doit être adressée à ce dernier par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une première demande d'autorisation pendant six mois, et sur une demande de renouvellement pendant deux mois, vaut acceptation de la demande.

Lorsque l’autorisation est accordée, elle est valable pour une durée de 7 ans renouvelable.

La maison de naissance élabore et transmet annuellement à l’ARS un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

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