Ruptures conventionnelles : syndicats et patronat trouvent un accord sur le durcissement des conditions

Après des semaines de négociations, le patronat et quelques organisations syndicales sont parvenus à un accord de principe visant à réformer les conditions d’indemnisation liées à la rupture conventionnelle.

Un dispositif massivement utilisé depuis 2008

Introduite en 2008, la rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord. Elle ouvre droit aux allocations versées par France Travail, contrairement à une démission classique.

Le succès du mécanisme ne se dément pas puisqu’en 2024 par exemple, plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles ont été homologuées. Ce volume élevé en fait l’un des principaux motifs d’entrée dans le régime d’assurance-chômage. Pour l’Unédic, la facture est conséquente (19% de toutes ses dépenses) et pèse dans un contexte de recherche d’économies budgétaires.

Sommés par l'exécutif de trouver un terrain d’entente pour le mercredi 25 février au plus tard, trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et deux syndicats (la CFDT et la CFTC) ont fini par s'accorder « aux forceps ». Si FO réserve encore sa réponse, la CGT et la CFE-CGC ont d'ores et déjà indiqué qu'elles ne signeraient pas le texte.

Réduction de la durée d'indemnisation

L’accord prévoit que les salariés quittant leur entreprise via ce mode amiable verront leur durée maximale d'indemnisation réduite :

• De 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans.
• À 20,5 mois pour les 55-56 ans (contre 22,5 mois aujourd'hui).
• À 27 mois (au lieu de 30 mois) pour les 57 ans et plus.

En contrepartie de ces coupes, un accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi sera proposé. Les personnes de 55 ans et plus pourront toutefois demander la prolongation de leur indemnisation, à une condition sine qua non : un examen de situation formalisé au 12e mois.

Lors de ce bilan, les agents de France Travail évalueront la réalité des recherches d’emploi. Si le dossier est jugé insuffisant par le conseiller, la prolongation des droits pourra être refusée.

Le Premier ministre s’annonce satisfait

Après l’annonce de cet accord, Sébastien Lecornu a salué des « économies solides », évaluées à 500 millions d'euros par an en moyenne, soit près d'un milliard d'euros en régime de croisière.

Avant d’entrer en vigueur, le projet doit encore être avalisé par les instances des différentes organisations. Selon la CGT, cette réforme, qui modifiera l'article L5422-2 du Code du travail, ne devrait pas entrer en application avant la fin 2026, au plus tôt.