Ruptures conventionnelles : rejet de l’accord à l’Assemblée, mais la réforme n’est pas abandonnée

Coup d’arrêt inattendu pour la réforme de l’assurance chômage. Le 16 avril 2026, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi visant à transposer l’accord conclu entre partenaires sociaux sur les ruptures conventionnelles. Un revers politique pour le gouvernement, mais qui ne signe pas pour autant la fin du texte. Le point dans cet article.

Un rejet lié à un contexte politique particulier ?

Adopté quelques jours plus tôt par le Sénat, le projet de loi a finalement été rejeté par les députés après l’adoption d’amendements de suppression. En cause, selon l’entourage du Premier ministre, un problème de mobilisation qui a placé les groupes de gauche, notamment La France insoumise, en position majoritaire lors du vote.

Sur le réseau X, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a fait part de son regret face à cette décision, tout en affirmant que le texte « poursuit son chemin » et en se disant confiant quant à son adoption finale.

Dans ce contexte, le gouvernement entend relancer rapidement le processus législatif. Selon plusieurs sources proches du dossier, une deuxième lecture devrait être demandée dans les prochaines semaines. La convocation d’une commission mixte paritaire reste également envisageable afin de tenter de parvenir à un compromis.

Une mesure clé pour l’assurance chômage

L’une des mesures phares de la réforme consiste à réduire la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle.

L’accord conclu en février 2026 entre organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et syndicats (CFDT, CFTC, FO) prévoit notamment :

• Une durée maximale ramenée de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans ;
• Une durée fixée à 20,5 mois pour les salariés plus âgés (contre 22,5 mois à 55 ou 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans).

L’objectif affiché est de limiter les effets d’aubaine associés aux ruptures conventionnelles, souvent utilisées comme alternative à la démission tout en ouvrant droit à l’assurance chômage.

Au total, la mesure devrait permettre de générer des économies progressives pour l’Unédic, estimées entre 800 et 900 millions d’euros en régime de croisière. Un niveau nettement supérieur à l’objectif initial fixé par le gouvernement Lecornu, qui visait environ 400 millions d’euros d’économies.

Un dispositif sous tension

D’un côté, les opposants à la réforme alertent sur un risque de recul des droits des demandeurs d’emploi. Ils estiment que la réduction de la durée d’indemnisation pourrait pénaliser des salariés dont le départ n’est pas toujours pleinement choisi. Dans certains cas, les ruptures conventionnelles interviennent dans des contextes de réorganisation ou de tensions internes, où le consentement peut être discuté. La mesure s’apparenterait ainsi à un durcissement indirect des conditions d’accès à l’assurance chômage.

De l’autre, les partisans du texte mettent en avant les enjeux financiers et d’équité du dispositif. Le recours aux ruptures conventionnelles pèserait fortement sur les comptes de l’assurance chômage, avec un coût évalué à plusieurs milliards d’euros par an. Ils soulignent également l’existence d’effets d’aubaine, une partie des salariés utilisant ce dispositif alors qu’ils envisageaient déjà de quitter leur emploi afin de bénéficier de l’indemnisation. L’objectif serait donc de recentrer le dispositif sur les situations réellement subies et d’en limiter les usages opportunistes.

Quelles conséquences pour les employeurs ?

À ce stade, rien ne change pour les employeurs, mais l’incertitude demeure. Plusieurs points de vigilance sont à retenir :

• Une réforme toujours susceptible d’aboutir dans les prochaines semaines ;
• Un impact potentiel sur les stratégies de gestion des départs ;
• Une évolution possible du recours aux ruptures conventionnelles selon leur attractivité future.

En clair, le rejet du 16 avril ne constitue qu’une étape. Le dossier reste donc ouvert et pourrait revenir rapidement à l’agenda parlementaire. Affaire à suivre.