Ruptures conventionnelles, arrêts maladie, factures : le point sur les changements de septembre

La rentrée ne marque pas seulement le retour au bureau. Depuis ce 1ᵉʳ septembre, plusieurs règles évoluent et concernent directement les salariés, les demandeurs d’emploi, les futurs retraités et les entreprises. Durée des arrêts de travail, indemnisation du chômage, ajustements sur les retraites ou encore facturation électronique : tour d’horizon des principaux changements applicables.

La rupture conventionnelle donne droit à moins de chômage

C’est l’un des ajustements phares pour les salariés qui négocient leur départ. Dès ce mois-ci, la durée maximale d’indemnisation par France Travail est réduite en cas de rupture conventionnelle individuelle.

Les plafonds d'indemnisation s'établissent désormais ainsi :

• Moins de 55 ans : 15 mois maximum, contre 18 mois auparavant ;
• 55 ans et plus : 20,5 mois maximum, alors que les durées s'étendaient jusqu'à 27 mois selon l’âge.

Cette mesure vise à modérer le recours aux ruptures à l'amiable. Si vous envisagez une négociation de ce type, le calcul de vos droits futurs intègre directement ce nouveau barème.

Arrêts de travail : des durées désormais plafonnées

Les prescriptions médicales de travail sont dorénavant mieux encadrées. Pour un arrêt maladie ordinaire, la durée d’une première prescription est en principe limitée à 31 jours, tandis qu’une prolongation ne peut dépasser 62 jours.

Cette règle n'interdit pas les prises en charge plus longues : lorsque la pathologie du patient le requiert, le médecin conserve la faculté de prescrire une durée supérieure, sous réserve de motiver médicalement sa décision auprès de l'Assurance Maladie.

Facturation électronique : l'obligation de réception entre en vigueur

La transition numérique franchit une étape importante pour les entreprises. Toutes les organisations assujetties à la TVA doivent désormais être en mesure de recevoir des factures dématérialisées. Si l'obligation d'émission ne concernera les PME et TPE qu'en 2027, vous devez dès à présent vérifier le raccordement de votre structure à une plateforme agréée.

Suspension de la réforme des retraites : les effets sur l'âge légal

Les modalités d'application de la suspension temporaire de la réforme sont désormais en place. L’âge légal de départ reste ainsi ajusté pour plusieurs tranches d'âge : pour les personnes nées entre 1964 et 1968, l’âge légal est maintenu entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois. Le seuil de 64 ans ne s’appliquera qu’à partir de la génération 1969.

Retraite des mères : un calcul de pension plus avantageux

Deux dispositions ciblées font évoluer les droits des mères de famille relevant du régime général.

D’une part, jusqu’à deux trimestres attribués au titre des enfants (maternité, éducation, congé parental) peuvent désormais être comptabilisés comme trimestres cotisés dans le cadre du dispositif pour carrière longue.

D’autre part, la règle du calcul de la retraite de base s’assouplit : la pension s’établit désormais sur les 24 meilleures années pour un enfant, et sur les 23 meilleures années à partir de deux enfants (au lieu de 25 ans). Destiné à soutenir la retraite des mères - dont le parcours professionnel pâtit souvent de rémunérations plus basses ou d'interruptions -, ce mécanisme neutralise une à deux années creuses pour revaloriser le montant final.