Rupture conventionnelle : le nouveau taux de 40 % s’applique en fonction de la date de fin du contrat

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a significativement renchéri le coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite, en portant à 40 % la contribution patronale sur la part d’indemnité exonérée de cotisations sociales (contre 30 % auparavant).

Entrée en vigueur au 1er janvier 2026, cette hausse laissait subsister des incertitudes quant à sa date d’application concrète. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient désormais lever toute ambiguïté.

Une clarification attendue sur l’entrée en vigueur

Dans sa mise à jour (Indemnité de rupture, § 1000) opposable au 1er avril 2026, le BOSS précise que le nouveau taux de 40 % s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont la date de fin est postérieure au 1er janvier 2026.

Autrement dit, le critère déterminant n’est pas la date de signature de la rupture conventionnelle ni celle de son homologation, mais bien la date effective de rupture du contrat.

Concrètement, en cas de rupture conventionnelle, il conviendrait de se référer à la date d’effet fixée dans la convention.

Et, en cas de mise à la retraite, la date retenue correspondrait à la fin du préavis. La date de notification ou d’engagement de la procédure serait sans incidence.

Un point de vigilance pour les employeurs

Cette précision n’est pas neutre pour les entreprises. Elle implique de porter une attention particulière au calendrier des ruptures engagées autour du 1er janvier 2026.

Ainsi, une rupture conventionnelle signée en 2025 mais prenant effet en 2026 sera soumise au nouveau taux de 40 %, avec un impact direct sur le coût global de l’opération.

Dans un contexte de renchérissement des dispositifs de fin de contrat, cette clarification invite à sécuriser les pratiques et à anticiper les arbitrages en gestion des ressources humaines.