RSA et heures d’activités hebdomadaires : le gouvernement réfléchit aux sanctions en cas de manquement au contrat d'engagement

Selon un document consulté par France Info, le gouvernement est en train de réfléchir à un système de sanctions pour pénaliser les bénéficiaires du RSA qui ne respecteraient pas leur contrat d'engagement.

Ce barème, encore non officiel, pourrait aller jusqu'à la suppression totale de l'allocation pendant plusieurs mois. Le point sur ce que l’on sait.

Rappel : réforme du RSA, ce qui a changé au 1ᵉʳ janvier 2025

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la réforme du revenu de solidarité active (RSA), jusque-là expérimentée dans 47 départements, est étendue à l’ensemble du territoire français. Impactant près de 1,8 million de bénéficiaires, elle a introduit d’importants changements :

• Une inscription automatique à France Travail (ex-Pôle emploi), y compris pour les allocataires exerçant déjà une activité professionnelle ;
• Un contrat d’engagement obligatoire, définissant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires ;
• L’obligation d’effectuer 15 à 20 heures d’activité hebdomadaire (selon les profils), comprenant des formations, des stages ou encore des démarches administratives.

Depuis son entrée en vigueur, la réforme a fait couler beaucoup d’encre, notamment au regard de la faisabilité des 15 à 20 heures d’activité hebdomadaires, et les risques d’exclusion pour les bénéficiaires les plus en difficulté.

Aussi, depuis janvier 2025, une question demeure : que se passe-t-il si ces heures d’activité hebdomadaires ne sont pas effectuées ? Pas de réponse officielle jusqu’ici. Toutefois, un document consulté par France Info vient apporter des premières pistes.

Un document interne révèle les potentielles sanctions

D'après un document transmis aux conseils départementaux et consulté par France Info, le ministère du Travail planche sur ce fameux barème de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d’engagement. Le document préciserait les modalités d’application du dispositif « suspension-remobilisation » , introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Un barème de sanctions progressif pour les bénéficiaires du RSA

On apprend ainsi que deux niveaux de sanctions seraient envisagés.

• En cas de « premier manquement » d’abord, les conséquences seraient les suivantes :
• Une suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois.
• Pour les foyers composés de plusieurs personnes, cette suspension serait plafonnée à 50 %.
• Si le bénéficiaire reprend ses engagements durant cette période, les sommes suspendues lui seraient reversées. En revanche, en cas d'inaction, le montant suspendu serait définitivement perdu.
• En cas de « second manquement, persistance ou réitération », le gouvernement prévoirait :
• Une suspension partielle ou totale (30 % à 100 %) de l’allocation pendant 1 à 4 mois, pouvant être levée si l’allocataire se remobilise ;
• Sans remobilisation, une suppression définitive du RSA pour une durée de 1 à 4 mois ;
• Pour les foyers composés de plusieurs personnes, la quotité maximale de sanction resterait toujours plafonnée à 50 %, afin de limiter l’impact sur les autres membres du ménage.

Une réforme controversée

Si le gouvernement défend une mesure visant à renforcer l’efficacité du RSA et la responsabilisation des bénéficiaires, cette réforme suscite son lot de critiques. Plusieurs associations de lutte contre la précarité dénoncent ainsi un dispositif jugé trop répressif, qui pourrait dissuader et pénaliser des personnes en grande difficulté, dont le RSA est la seule source de revenus. Rappelons d’ailleurs que 30% des Français ayant droit au RSA ne le demandent pas, par méconnaissance, ou par appréhension des démarches à entreprendre.

Pour l’instant, aucune annonce officielle n’a été faite par le gouvernement. Un décret en Conseil d’État est cependant attendu pour préciser le cadre et les conditions d’application de ces sanctions. Affaire à suivre.