Réforme RSA : ce qui change à partir du 1er janvier 2025

Depuis ce mercredi 1er janvier 2025, la réforme du revenu de solidarité active (RSA), testée pendant plus d’un an dans 47 départements, est entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire et pour les 1,8 million de bénéficiaires français.

Désormais, tous les allocataires du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail, (ex-Pôle emploi), et doivent établir et signer un contrat d’engagement. Ce dernier peut inclure, entre autres, l’obligation de réaliser 15 à 20 heures d’activité par semaine.

Une inscription automatique à France Travail

Jusqu’à présent, seuls 40 % des bénéficiaires du RSA étaient inscrits en parallèle à France Travail. D’après les pouvoirs publics, cela limitait leur accès à des dispositifs d’accompagnement et de réinsertion personnalisés.

Désormais, l'inscription à France Travail est obligatoire et automatique, y compris pour les bénéficiaires du RSA exerçant une activité professionnelle. Cette réforme créera près de 1,2 million de demandeurs d’emploi supplémentaires, dont 200 000 jeunes suivis par les missions locales.

Un nouveau contrat d’engagement

Chaque bénéficiaire devra également signer un « contrat d'engagement » avec France Travail, qui définira des objectifs d'insertion sociale et professionnelle, et précisera les actions que devra entreprendre le bénéficiaire.

Pour organiser ce suivi, une nouvelle catégorie d'attente a été créée, la « catégorie G », dans laquelle seront placés les nouveaux inscrits. Après un entretien d'orientation, ces derniers seront répartis dans l’une des catégories de demandeurs d'emploi, allant de A à F. La catégorie F, également créée pour l’occasion, sera dédiée aux personnes en parcours d'insertion sociale.

Réforme RSA : l’allocation désormais soumise à 15h à 20h d’activité par semaine

Dans le cadre de ce nouveau contrat d'engagement, les allocataires du RSA devront accomplir entre 15 et 20 heures d’activités par semaine.

Quels types d’activités rentrent en compte ?

Ces activités peuvent inclure des entretiens individuels pour faire le point sur leur situation, des formations pour développer de nouvelles compétences, des stages ou des immersions en entreprise. D’autres activités peuvent être valides, comme l’obtention du permis de conduire ou la participation à des activités associatives.

Lors du lancement de l’expérimentation du dispositif en mars 2024, le site Service public précisait également que ces heures ne pouvaient être « du travail bénévole réalisé en dehors du cadre du Code du travail ».

Les exceptions et aménagements

Dans certaines situations, peuvent être libérés de ces obligations hebdomadaires :

• Les personnes en situation de handicap, d’invalidité ou ayant un problème de santé ;
• Les parents isolés d’enfants de moins de 12 ans,n’ayant pas de solution de garde.

Des aménagements peuvent également être mis en place pour les allocataires confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle ou familiale, afin d’adapter les exigences en fonction de leurs contraintes.

Les sanctions possibles

Hormis les cas exceptionnels, cette nouvelle mesure d'obligation est applicable à toutes les personnes touchant le RSA. Un dispositif « suspension-remobilisation » entrera en vigueur ce premier semestre de 2025, pour garantir le respect de ces obligations.

Ainsi, en cas de non-respect par le bénéficiaire des heures d'activités hebdomadaires, le versement de l'allocation pourrait être suspendu. Toutefois, si l’allocataire reprend ses engagements, il pourra récupérer ses droits de manière rétroactive.

Selon France Travail, ces heures ne constituent pas une condition préalable à l’octroi de l’allocation RSA, mais font plutôt partie intégrante du contrat personnalisé que chaque allocataire signe avec l’organisme référent. Elles seraient, en ce sens, adaptées à la situation spécifique de chaque individu.

RSA : un bilan contrasté pour la réforme dans les départements tests

Après un an d’expérimentation menée dans 47 départements tests, le ministère du Travail a publié un rapport en novembre 2024, révélant des résultats contrastés, notamment sur la mise en œuvre des 15 à 20 heures d’activités hebdomadaires.

L’étude a été réalisée de façon approfondie dans 18 territoires représentatifs, dont 8 au sein desquels ont été interrogés à la fois des professionnels (occupant des fonctions opérationnelles ou de direction) et des bénéficiaires (avec une diversité de profils, de situations administratives et de stades de parcours).

L’objectif du rapport était de dresser un premier bilan des effets de la réforme, en particulier vis-à-vis des 15 à 20 h d’activité obligatoire hebdomadaire qui ont suscité des débats.

Des résultats encourageants sur l’insertion professionnelle

Selon le rapport, 43 % des bénéficiaires ayant participé à l’expérimentation ont déclaré un retour à l’emploi dans les 6 mois suivant leur entrée en parcours, dont 17% pour un emploi durable (CDD de plus de 6 mois ou CDI).

Les délais d’orientation ont également été réduits, avec 100% des bénéficiaires orientés sous 15 jours après leur inscription. Cela a permis une accélération significative dans la mise en place des parcours d’accompagnement personnalisés.

Les allocataires globalement satisfaits

90 % des allocataires se seraient déclarés satisfaits du suivi proposé. Près de 65 % affirment avoir retrouvé un sentiment d’utilité sociale grâce aux activités proposées, souvent perçues comme une occasion de sortir de l’isolement. De nombreux bénéficiaires ont également rapporté un renforcement de leur confiance en eux-mêmes et une meilleure capacité à agir dans leur quotidien.

Les heures d’activité hebdomadaires vécues comme une contrainte par certains bénéficiaires

Le principal point de tension concerne l’objectif des 15 à 20 heures d’activité hebdomadaires imposées aux allocataires, qui a été jugé difficile à atteindre pour certains publics. En pratique, les allocataires étant déjà les plus proches de l’emploi semblent être les mieux positionnés pour les assurer, alors que 25 % des bénéficiaires les considèrent comme une contrainte excessive, en particulier les parents isolés ou les personnes confrontées à des problèmes de santé.

Le rapport souligne également que la contrainte administrative liée à la traçabilité de ces heures pose problème, en particulier pour certains bénéficiaires qui ressentent ce suivi comme une forme de soupçon d’inactivité et peuvent en venir à renoncer au RSA. Une situation qui serait également susceptible d’affecter la relation de confiance entre les bénéficiaires et leurs référents.

Par ailleurs, environ 15 % des allocataires jugent que les tâches proposées manquaient de pertinence vis-à-vis de leurs aspirations professionnelles, générant parfois frustration et désengagement.

Le rapport souligne ainsi que les modalités d’accompagnement ne conviennent pas encore à tous les types de parcours, en particulier pour les publics les plus autonomes, ceux engagés dans une démarche de création d’activité, ou encore ceux dans l’attente d’une décision administrative conditionnant la suite de leur parcours.

Des associations expriment leurs réserves sur la réforme

Pour certaines associations, la réforme du RSA soulève des interrogations. Dans une étude publiée en octobre 2024, le Secours catholique, en collaboration avec Aequitaz et ATD Quart Monde, a mené une enquête mettant en avant les possibles conséquences de ce nouveau contrat d'engagement. Elles évoquent notamment "le risque de glissement vers le travail gratuit" dans le parcours d’insertion des allocataires. Lire l'étude complète ici.