Risques professionnels : l’Assurance maladie relance la subvention « Prévention Métiers du bâtiment Indépendants »

Afin de prévenir les risques liés à leur activité professionnelle et notamment les risques de chutes de hauteur et les troubles musculo-squelettiques liés aux vibrations, les travailleurs indépendants sans salarié évoluant dans le secteur du bâtiment peuvent demander, depuis le 1^er mars 2023, la subvention « Prévention Métiers du bâtiment Indépendants » de l’Assurance maladie.

Ce dispositif national s’adresse aux travailleurs du bâtiment (maçons, électriciens, couvreurs, charpentiers, menuisiers, peintres, plombiers…), travailleurs indépendants sans salarié relevant du Régime général et exerçant un métier du bâtiment sous l’un des 24 codes NAF suivants :

• maçonnerie : 4120A, 4120B, 4399C, 4399D ;
• couverture / charpente : 4391A, 4391B, 4399A ;
• plomberie chauffage : 4322A, 4322B ;
• électricité : 4321A ;
• métiers de la pierre : 2370Z ;
• métiers du plâtre et de l'isolation : 4329A, 4331Z ;
• peinture et revêtements : 4333Z, 4334Z, 4339Z ;
• menuiserie (bois et PVC) : 4332A ;
• serrurerie métallerie : 4332B ;
• métiers du bois : 1623Z, 1624Z, 1629Z, 3101Z, 3102Z, 3109B.

L’entreprise bénéficiaire pourra recevoir une subvention à hauteur de 50 % de l’investissement hors taxes, pour l'achat d'un équipement (voir liste ci-dessous) réalisé à compter du 1^er mars 2023 (hors location, leasing, crédit-bail). Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5000 € HT.

Les équipements concernés par la subvention sont les suivants :

• les échafaudages roulants (si une formation est suivie, une « indemnité forfaitaire de formation » d’un montant de 160€ est rajoutée pour couvrir les frais liés à cette formation) ;
• les plates-formes individuelles roulantes (PIR) ;
• l'outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse).

Il est à noter que la subvention est limitée à 5 équipements par entreprise : un seul échafaudage, une seule PIR/PIRL et trois outils portatifs anti-vibratiles de nature différente.

Pour demander à bénéficier du dispositif, les indépendants remplissant les conditions d’attribution doivent télécharger et remplir le formulaire de demande, puis l’adresser par mail à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS : voir coordonnées) avec les pièces justificatives suivantes :

• demande de subvention complétée ;
• copie de la ou des facture(s) acquittée(s) : la date de la ou des facture(s) doit être comprise dans la période de validité de l’offre. Le facture doit comporter le nom de l’entreprise, la mention « payée », la date de paiement et la signature manuscrite de l’établissement avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges si existant(s) ainsi que la date éventuelle de bon de commande et du bon de livraison ;
• extrait Kbis de l’entreprise de moins de 6 mois ou le document intitulé « situation répertoire SIREN » ;
• RIB : si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise, la date et la signature du responsable légal de l'entreprise et sa fonction ;
• l’attestation de fin de formation et la facture acquittée pour la formation dès lors qu’une formation a été suivie pour le montage et démontage de l’échafaudage.

Il faut savoir que le budget de la subvention « Prévention Métiers du bâtiment Indépendants » est limité, la règle privilégiant l’ordre d’arrivée des demandes est appliquée. La date de fin de la subvention sera mise à jour sur le site Ameli, rubrique « entreprise », en fonction des demandes reçues.