Risques professionnels : l’Assurance maladie lance la subvention « Prévention Métiers du bâtiment Indépendants »

Depuis le 17 mai 2022, l'Assurance maladie - Risques professionnels propose aux travailleurs indépendants sans salariés évoluant dans le secteur du bâtiment la subvention « Prévention Métiers du bâtiment Indépendants ». L'objectif de ce dispositif national est notamment de réduire les risques de chute de plain-pied, ainsi que les troubles musculo-squelettiques liés aux vibrations.

Le budget de cette subvention étant limité, la règle privilégiant l’ordre d’arrivée des demandes est appliquée. La date de fin de la subvention sera mise à jour sur le site Ameli, rubrique « entreprise », en fonction des demandes reçues.

Ce dispositif s’adresse aux chefs d’entreprise sans salariés relevant du Régime général et exerçant un métier du bâtiment sous un des 24 codes NAF suivants :

• maçonnerie : 4120A, 4120B, 4399C, 4399D ;
• couverture / charpente : 4391A, 4391B, 4399A ;
• plomberie chauffage : 4322A, 4322B ;
• électricité : 4321A ;
• métiers de la pierre : 2370Z ;
• métiers du plâtre et de l'isolation : 4329A, 4331Z ;
• peinture et revêtements : 4333Z, 4334Z, 4339Z ;
• menuiserie (bois et PVC) : 4332A ;
• serrurerie métallerie : 4332B ;
• métiers du bois : 1623Z, 1624Z, 1629Z, 3101Z, 3102Z, 3109B.

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Prévention Métiers du bâtiment Indépendants » à hauteur de 50 % de l’investissement hors taxes, pour l'achat d'un équipement réalisé à partir du 17 mai 2022. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 4000 € HT.

Les équipements concernés par la subvention sont les suivants :

• les échafaudages roulants ;
• les plates-formes individuelles roulantes (PIR) ;
• les plates-formes individuelles roulantes légères (PIRL) ;
• l'outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse).

Pour demander à bénéficier de la subvention, les indépendants remplissant les conditions d’attribution doivent télécharger et remplir le formulaire de demande, puis l’adresser par mail à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces justificatives suivantes :

• demande de subvention complétée ;
• copie de la ou des facture(s) acquittée(s) : la date de la ou des facture(s) doit être comprise dans la période de validité de l’offre. Le facture doit comporter le nom de l’entreprise, la mention « payée », la date de paiement et la signature manuscrite de l’établissement avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges si existant(s) ainsi que la date éventuelle de bon de commande et du bon de livraison ;
• extrait Kbis de l’entreprise de moins de 6 mois ou le document intitulé « situation répertoire SIREN » ;
• RIB : si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise, la date et la signature du responsable légal de l'entreprise et sa fonction ;
• l’attestation de fin de formation et la facture acquittée pour la formation dès lors qu’une formation a été suivie pour le montage et démontage de l’échafaudage.