Revenus du patrimoine et de placement : comment s’appliquent les prélèvements sociaux ?

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du patrimoine et de placement a été rehaussé de 8,2 % à 9,9 % portant ainsi le taux global de prélèvements sociaux à 17,2 %.

L’application de cette hausse de 1,7 %, instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, s’appliquera sur les revenus du patrimoine perçus en 2017 et les produits de placement dont le fait générateur intervient en 2018.

Revenus du patrimoine et hausse de la CSG

La CSG sur les revenus du patrimoine augmente de 1,7 point portant le taux global des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 % (CSG à 9,9 % ; CRDS à 0,5 % ; prélèvement social à 4,5 % ; contribution additionnelle au prélèvement social à 0,3 % et prélèvement de solidarité de 2 %).

Le taux global de CSG déductible passe de 5,1 % à 6,8 %.

Le nouveau taux s’applique pour les revenus du patrimoine perçus en 2017.

Sont notamment concernés les revenus suivants :

• Revenus fonciers
• Dividendes et intérêts d’obligation
• La part imposable à l’impôt sur le revenu des rentes viagères à titre onéreux (rentes provenant de contrats d’assurance vie par exemple)
• Revenus de capitaux mobiliers perçus à compter de 2017, sauf lorsque la CSG a déjà été précomptée à la source au titre des revenus de placement perçus la même année
• Plus-values et gains en capital réalisés en 2017 et soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou à un taux proportionnel

Produits de placement et fin des taux historiques de prélèvements sociaux

Pour les produits de placement, la hausse de la CSG s'applique aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.

La loi de financement de la Sécurité sociale a supprimé la règle des taux historiques relative aux produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu dont le fait générateur est constitué par le dénouement du contrat ou bien la clôture ou encore le retrait de l’épargne investie.

Le mécanisme de taux historique consiste à prendre en compte les taux de prélèvements sociaux institués ou augmentés par les lois successives. Il ne concerne que les revenus acquis ou constatés avant le 1er février 1996.

En pratique, le procédé conduit à appliquer les taux de prélèvement en vigueur sur les revenus correspondant aux années au cours desquelles ils ont été constitués.

Les taux historiques sont les suivants :

A titre d’exemple, sont désormais soumis au nouveau taux de CSG de 9,2 %, lorsque le fait générateur des prélèvements sociaux intervient à compter du 1er janvier 2018 :

• Les produits des contrats d’assurance vie pour les retraits et dénouements
• Les intérêts des comptes d'épargne logement et leurs primes d’épargne
• Les primes d’épargne versées à compter de 2018 sur les plans d'épargne logement ;
• Les gains issus d'un plan d’épargne en actions (PEA)
• L ’intéressement, la participation et l’abondement de l’entreprise
• La délivrance de sommes issues d’un plan d’épargne salariale

Maintien temporaire des taux historiques

Par exception, les taux historiques sont maintenus pour les produits acquis ou constatés à compter du 1^er janvier 2018 pendant la période dite de « garantie du régime » ou de l’indisponibilité des sommes (c’est-à-dire tant que l'épargne est bloquée).

Sont notamment concernés le PEA et l’épargne salariale pour une période allant au maximum jusqu’en 2022.

Taux historique et PEA

Les taux historiques continuent de s’appliquer dans les PEA de plus de 5 ans sur la partie des gains réalisée acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018.

Exemple : PEA ouvert le 31 décembre 2012. La période de garantie (5 ans) dure jusqu'au 31 décembre 2017. Si le PEA est clôturé en 2019, la règle des taux historiques s’applique pour les revenus acquis avant 2018.

Les taux historiques s’appliquent aussi pour les PEA détenus au 1^er janvier 2018 depuis moins de 5 ans, sur les gains nets acquis ou constatés au cours des 5 premières années suivant la date d’ouverture du plan.

Exemples : PEA ouvert le 31 décembre 2015. La période de garantie (5 ans) dure jusqu'au 31 décembre 2020. Si le PEA est clôturé en 2022, la règle des taux historiques est maintenue pour les revenus acquis de 2015 à 2020. Quant aux revenus acquis après 2020, ils seront taxés aux taux en vigueur en 2022.

Épargne salariale et taux historiques

L'épargne salariale bénéficie aussi du maintien des taux historiques pour les produits suivants :

• Revenu issu de la participation acquis ou constaté avant le 1er janvier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d'indisponibilité de 5 ans ou de 8 ans lorsqu'il est attaché à des sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation intervenues avant le 1er janvier 2018
• Revenu correspondant à des sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2018, pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des 5 premières années suivant ce versement lorsque celui-ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
• Revenu attaché à des sommes versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) avant le 1er janvier 2018

Le maintien des taux historique s’applique sous certaines conditions dans les anciens contrats d’assurance vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et sur les plans d’épargne logement ouverts avant le 1er mars 2011, pendant leurs 10 premières années, soit potentiellement jusqu'en 2021.

Force est de constater que l’on aurait pu faire plus simple.