Revenus de remplacement : les seuils d’assujettissement à la CSG, CRDS, CASA pour 2022 sont publiés

Une lettre ministérielle du 20 décembre 2021 dévoile les nouveaux seuils d’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et la cotisation maladie, applicables à compter du 1^er janvier 2022 en métropole.

Revalorisation des seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement

Pour rappel, selon le revenu fiscal de référence de leurs titulaires, les pensions d’invalidité peuvent être assujetties à la CSG au taux de 8,3 %, 6,6 %, 3,8 %, ou exonérées. Quant aux allocations chômage, elles peuvent être assujetties au taux de 6,2 %, 3,8 %, ou exonérées.

Les seuils d’assujettissement à la CSG, et par renvoi à la CRDS, CASA et cotisation maladie, sont revalorisés chaque début d’année conformément à l’évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée pour l’avant dernière année. En 2020 en France métropolitaine, l’inflation s’établissait à 0,2 %.

Pour rappel, les taux de cotisations et les conditions d’exonération sont déterminés par rapport au quotient familial et au revenu fiscal de référence de l’assurance de l’année N-2 et N-3. Ex : pour les seuils d’assujettissement de 2022, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui figurant sur les avis d’imposition sur les revenus 2020 et 2021.

En cas de modification de la composition du foyer et/ou du lieu de résidence (France métropolitaine ou non) entre N-3 et N-2, il est tenu compte du nombre de parts fiscales de chaque année pour la détermination des seuils applicables. En revanche, seul le lieu de résidence N-2 est pris en compte pour la détermination des seuils applicables en N-2 et N-3.

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