Revalorisations du RSA et de la Prime d’activité dorénavant plus accessibles pour les indépendants

PUBLIÉ LE :

Plusieurs décrets parus début mai sont venus confirmer les revalorisations des minima sociaux.

En outre, les modalités d’obtention et de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité s’améliorent pour les travailleurs indépendants.

Calcul du Revenu de solidarité active et de la prime d’activité pour les TNS

Un décret du 5 mai modifie les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés afin d'améliorer la prise en compte de leur situation réelle. 

Les travailleurs non-salariés disposeront ainsi, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit au RSA et à la prime d'activité à partir de leur chiffre d'affaires trimestriel plutôt que de leur dernier revenu annuel net imposable disponible. 

Cette demande est valable pour les trimestres de l’année civile en cours dont le chiffre d’affaires trimestriel déclaré n’excède pas le quart des montants forfaitaires annuels.
La demande est tacitement reconduite sauf si le TNS déclare ne plus vouloir en bénéficier.

Régime micro social

Pour le calcul du RSA, les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime du micro social peuvent demander que soit pris en compte le chiffre d’affaire réalisé au cours des 3 derniers mois, en appliquant l’abattement prévu (71 % ou 34 %).
Toutefois, leur chiffre d'affaires des douze derniers mois ne doit pas excéder :

  • 82 800 € pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux
  • 33 200 euros pour les activités de services et professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux

Le travailleur doit également bénéficier d'un accord du président du conseil départemental.

Exploitants agricoles

Pour les exploitants agricoles, les revenus pris en compte lors de la demande de RSA correspondent au total des recettes du trimestre précédant l'examen de la demande, en lui appliquant le taux d'abattement forfaitaire de 87 %.

Toutefois, leur chiffre d’affaires des 12 derniers mois ne doit pas excéder 82 800 euros et ils doivent bénéficier d'un accord du président du conseil départemental.

Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice de la prime d'activité, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du droit à la prime d'activité.

Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017. 

Revalorisation du montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active

Un décret du 4 mai procède :

  • À la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • À une revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2017 prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale

Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2017 correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Celui retenu pour la revalorisation exceptionnelle du 1er septembre 2017 est de 1,62 %. 

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 536,78 euros depuis le 1er avril 2017, il passera à 545,48 euros à compter du 1er septembre 2017.

À Mayotte, le montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 268,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017, et à 272,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.

Revalorisation du montant forfaitaire de la Prime d’activité

Un autre décret du 4 mai procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité.

Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. 

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 526,25 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.

À Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 263,13 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.

© fotolia

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.