Retraités résidant à l’étranger : un décret vient préciser les règles relatives au contrôle d’existence

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Retraités résidant à l’étranger : un décret vient préciser les règles relatives au contrôle d’existence
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En application de l’article 104 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, un décret paru au Journal officiel du 4 avril 2021 est venu préciser les règles relatives au contrôle de l’existence des retraités résidant à l’étranger et à sa mutualisation.

Désormais, dès lors qu’un retraité vivant à l’étranger n’aura pas justifié de son existence dans un délai d’un mois « à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d'existence », sa pension pourra être suspendue par sa caisse de retraite ou le service de l’État concerné.

Chaque année, cette procédure concerne près de 1,5 million de retraités qui perçoivent des régimes français quelques 6 milliards d’euros au titre des pensions de retraite.

En matière de certificats de vie, Stéphane Bonnet, directeur d'Info-Retraite, a annoncé des simplifications à venir. Ces mesures ont été dévoilées par Jacky Deromedi, sénatrice LR représentant les Français établis hors de France le 31 mars dernier :

  • mise en place prochaine d’un service de réponse mutualisé à travers la création d'une adresse et d'un e-mail afin de traiter directement les réclamations des assurés, en sus des canaux existants auprès des différents régimes ;
  • à moyen terme, la transmission d’un certificat de vie pourrait ne plus être nécessaire dans la majorité des pays européens (ce sera prochainement le cas en Allemagne, Espagne et Suisse) ; en effet, les assurés concernés seront identifiés par les autorités locales ;
  • pour les autres pays, la LFSS pour 2021 a instauré la possibilité de valider les certificats de vie par biométrie. Dans ce sens, une expérimentation est actuellement menée par le groupement Union-Retraite afin de paramétrer les modalités du service qui pourrait être mis en place dès la fin 2021. Le recours au dispositif biométrique restera facultatif, les assurés pourront en effet choisir de rester sur la modalité actuelle (certificat papier validé par une autorité locale).

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