Retraites, prestations sociales, bourses, assurance emprunteur, tickets resto... : ce qui change au 1er septembre 2022

Versement d’une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers modestes, revalorisation de 4 % des pensions de retraite et des minimas sociaux, ouverture des demandes de bourse des collèges, résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur, rehaussement du plafond de paiement en titre restaurant…

Retour les évolutions qui interviendront en cette rentrée de septembre 2022.

Aide exceptionnelle de solidarité (AES) de 100 €

À compter du 15 septembre 2022, ce sont près de 11 millions de foyers modestes qui percevront automatiquement l’aide exceptionnelle de solidarité (AES). Le montant de cette prime de rentrée s’élève à 100 € par foyer, majorés de 50 € par enfant à charge.

Sont concernés par le dispositif, les bénéficiaires de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), du revenu de solidarité active (RSA), des aides au logement, du revenu de solidarité outre-mer (RSO) dans les DOM, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER), de la prime forfaitaire, de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), de la bourse sur critères sociaux.

L’aide sera versée automatiquement par l’organisme qui paye habituellement ces prestations – CAF, MSA, caisse de retraite, CROUS.

Titres-restaurant : le plafond de paiement passe à 25 €

Le 1^er septembre 2022, le plafond de paiement journalier avec des titres-restaurant sera de nouveau rehaussé, passant de 19 à 25 €, jusqu’au 31 décembre 2023.

Autre évolution majeure, depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’utilisation des tickets restaurant est étendue à tous les produits alimentaires vendus dans les hypermarchés (pâtes, farine, œufs, conserves…) qu’ils soient immédiatement consommables ou non.

Par ailleurs, le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant sera revalorisé de 4 % et donc porté à 5,92 € à compter du 1^er septembre 2022 (contre 5,69 € au 1^er janvier 2022).

Revalorisation de 4 % des prestations sociales, pensions de retraite et bourses étudiantes

Prévue par le loi pouvoir d’achat pour compenser les effets de l’inflation galopante, la revalorisation de 4 % des prestations sociales (RSA, AAH, aides au logement, allocations familiales, etc.), bourses sur critères sociaux et des pensions de retraite, prendra effet sur le paiement intervenant au mois de septembre – le 5 septembre pour les bénéficiaires des prestations sociales et le 9 septembre pour les retraités.

Il est à noter que la hausse sera rétroactive pour concerner également les mois de juillet et d’août.

Ouverture des demandes de bourse des collèges

Les demandes de bourse des collèges ouvrent à partir du 1^er septembre 2022. La demande peut être effectuée en ligne depuis le portail Scolarité-Services ou via le formulaire dédié jusqu’au 20 octobre 2022.

En fonction des ressources du foyer, le montant annuel de la bourse des collèges va de 105 € à 459 €.

Assurance emprunteur : la résiliation infra-annuelle étendue à tous les contrats

La loi n°2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance-emprunteur », a ouvert la possibilité de résilier sans frais et à tout moment son contrat d’assurance emprunteur.

Cette faculté de résiliation infra-annuelle, ouverte depuis le 1^er juin 2022 pour les nouveaux prêts, sera applicable à compter du 1^er septembre 2022, à tous les contrats en cours d’exécution à cette date.

Financement des services à domicile : création d’une dotation complémentaire à destination des services d’aide et d’accompagnement à domicile

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a réformé le modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), prestataires dispensant des prestations d'assistance dans le cadre de plans d’aide APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap). Ainsi, le texte a instauré :

• un tarif plancher national de 22 € pour une heure d’aide à domicile, applicable depuis le 1^erjanvier 2022 ;
• une dotation complémentaire attribuée aux SAAD s’engageant à mettre en œuvre des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu (listés à l’article L. 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles - CASF).

Cette dotation, dont le montant de référence a été fixé à 3 € en 2022, entre vigueur à compter du 1^er septembre 2022. Le décret 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement est venu en fixer les modalités d’attribution. Le dispositif doit notamment permettre :

• d’apporter un accompagnement à domicile aux usagers, quel que soit leur degré de perte d’autonomie, sur des horaires atypiques (soir ou week-end), y compris dans les territoires les plus difficiles d’accès ;
• de financer des actions en faveur de la qualité de vie au travail des salariés ;
• de mettre en place des actions visant à lutter contre l’isolement des personnes accompagnées ;
• de soutenir les proches aidants.

La dotation est attribuée par le président du conseil départemental dans le cadre d’un appel à candidatures et sous condition de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).