Retraite supplémentaire à droits certains : seule la modification du régime par accord collectif est opposable aux anciens salariés
PUBLIÉ LE : par Sarah
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les modifications pouvant être apportées à un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et garanties (dit « à droits certains ») résultant d’un engagement unilatéral de l’employeur.
Les faits du litige
En …
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