Retraite supplémentaire à droits certains : seule la modification du régime par accord collectif est opposable aux anciens salariés

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Retraite supplémentaire à droits certains : seule la modification du régime par accord collectif est opposable aux anciens salariés
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Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les modifications pouvant être apportées à un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et garanties (dit « à droits certains ») résultant d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Les faits du litige

En …

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