Retraite progressive : l’employeur ne pourra plus s’y opposer librement ! (avec infographie)

Les projets de décrets récemment soumis à l’examen de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en date du 5 juillet 2023 déterminent notamment les conditions relatives à la demande de retraite progressive et apportent des précisions sur les modalités de refus de l’employeur. Qu’en est-il concrètement ?

Une demande de passage à temps partiel bien encadrée

En vertu de l’article 4 du projet de décret, le salarié qui souhaite passer à temps partiel ou à temps réduit devra :

• Adresser sa demande par lettre recommandée dans un délai de deux mois avant la date souhaitée ;
• Préciser la durée de travail voulue, la date d’ouverture du dispositif de la retraite progressive, ou les changements relatifs au forfait jours.

Dès réception, l’employeur disposera à son tour d’un délai de deux mois pour y répondre. À défaut de réponse écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande du salarié sera considérée comme étant acceptée.

La loi portant réforme des retraites n’apporte pas de modifications concernant les pièces justificatives accompagnant la demande de retraite progressive d’un salarié soumis à une durée de travail. Ce dernier devra donc encore fournir :

• Le ou les contrats de travail à temps partiel (ou à temps réduit) par rapport à la durée maximale exprimée en jours, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;
• Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle ou, tout document permettant d'établir qu'il se trouve dans cette situation ;
• Une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet ou la durée de travail maximale exprimée en jours, applicables à l'entreprise ou à la collectivité publique ;
• Les bulletins de paie des douze mois civils précédant la date de dépôt de la demande.

Les projets de décrets précisent les pièces justificatives à joindre par l’assuré exerçant à titre exclusif une activité salariée ou non salariée non soumise à une durée de travail qui sont les suivantes :

• Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité professionnelle propre à une activité salariée ou non salariée non assujettie à une durée de travail à la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse, accompagnée de tout document justifiant de cette situation ;
• Ses déclarations fiscales des revenus des cinq années précédentes. La déclaration fiscale des revenus de l'année précédente est ensuite produite avant le 1er juillet de chaque année

L’employeur peut s’opposer à la demande du salarié qu’en cas d’incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise

Sous la législation actuelle, un salarié peut bénéficier du dispositif de la retraite progressif en passant à temps partiel auprès de son entreprise s’il obtient l’accord de son employeur qui n’a aucune obligation sauf si un accord d’aménagement de fin de carrière le prévoit.

Afin de rendre le dispositif plus accessible, la loi portant réforme des retraites prévoit qu’à compter du 1^er septembre 2023, l’employeur ne pourra plus s’opposer à une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit que si la durée de travail sollicitée par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.

La pension complète ne peut être inférieur au montant de la retraite ayant servi de base au calcul de la fraction de la retraite progressive

Les projets de décrets prévoient que la liquidation de la pension complète à la suite de la demande par l’assuré de sa mise à la retraite définitive s’effectue dans les conditions de droit commun sans toutefois « être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction, le cas échéant revalorisé ».