Retraite progressive dans la fonction publique : questions-réponses pour bien préparer sa fin de carrière
La réforme des retraites de 2023 a élargi l’accès à la retraite progressive aux fonctionnaires. Ce dispositif, qui permet de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de sa pension, existait déjà pour les salariés du privé et les contractuels de la fonction publique. Désormais, il s’applique aussi aux fonctionnaires civils, qu’ils soient sédentaires, actifs ou super-actifs.
Mais les conditions d’accès, les modalités de calcul et les démarches suscitent encore beaucoup de questions. La Direction générale de l’administration et de la fonction publique vient de sortir une FAQ à ce sujet, pour répondre aux interrogations les plus fréquentes.
Fonction publique : qui peut bénéficier de la retraite progressive ?
La retraite progressive est ouverte à tous les agents publics civils : fonctionnaires, magistrats et contractuels. Trois conditions principales doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier :
- Avoir au moins 60 ans ;
- Justifier de 150 trimestres d’assurance (tous régimes confondus) ;
- Travailler à temps partiel de manière exclusive.
À NOTER
Les contractuels avaient déjà ce droit avant la réforme. Pour eux, les règles restent alignées sur celles du privé, sauf en ce qui concerne le temps partiel, qui suit le droit commun des agents publics.
Retraite progressive : les fonctionnaires en catégorie active ou super-active sont-ils concernés ?
Oui. Que l’on soit sédentaire, actif ou super-actif, il est possible d’accéder à la retraite progressive dès lors que les conditions sont respectées. En revanche, les militaires sont exclus du dispositif, car leur régime de temps de travail particulier ne permet pas le temps partiel.
ATTENTION
Même si un fonctionnaire de catégorie active ou super-active peut partir plus tôt à la retraite, il ne pourra pas bénéficier de la retraite progressive avant 60 ans.
Et pour ceux qui travaillent à temps non complet ou incomplet ?
Bonne nouvelle : les fonctionnaires à temps non complet (moins de 100 % répartis entre plusieurs employeurs publics) ou à temps incomplet (poste structurellement inférieur à un temps plein) peuvent bénéficier de la retraite progressive sans avoir à réduire leur quotité de travail.
Seule limite : si un agent cumule plusieurs emplois à temps non complet, il ne doit pas dépasser 90 % d’un temps plein. Au-delà, il perd l’accès à la retraite progressive.
Quels types de temps partiel ouvrent droit à la retraite progressive ?
Tous les temps partiels – qu’ils soient de droit ou sur autorisation – sont compatibles. La quotité de temps de travail doit être comprise entre 50 % et 90 %.
Seule exception : le temps partiel thérapeutique ne donne pas accès à la retraite progressive.
À LIRE :
Fonctionnaire : comment faire sa demande de retraite progressive ?
Deux cas de figure :
- Si vous êtes déjà à temps partiel : la demande peut être faite à tout moment, directement auprès de la caisse de retraite (SRE pour la fonction publique d’État, CNRACL pour la territoriale et l’hospitalière).
- Si vous êtes encore à temps plein : il faut effectuer deux démarches simultanées au moins 6 mois avant la date souhaitée :
- Une demande de retraite progressive au SRE (ou à la caisse compétente),
- Une demande d’autorisation de temps partiel à l’employeur. Pour que la retraite progressive puisse être versée à la date souhaitée, il convient d’obtenir l’accord de l’employeur au moins 4 moins avant la date d’effet.
ATTENTION
L’employeur peut refuser la demande de temps partiel (par exemple pour des raisons de service). Dans ce cas, le dispositif de retraite progressive devient inaccessible.
Que se passe-t-il en cas de demande tardive ?
Si la demande de retraite progressive est déposée trop tard, la pension partielle peut être versée après la date prévue. Dans ce cas, un rattrapage est effectué.
Mais pour éviter tout retard, mieux vaut anticiper et respecter le délai de 6 mois.
Et si la caisse de retraite refuse la demande de retraite progressive ?
Si un fonctionnaire obtient l’autorisation de travailler à temps partiel mais découvre ensuite qu’il ne peut finalement pas bénéficier de la retraite progressive – par exemple faute d’un nombre suffisant de trimestres validés –, il conserve la possibilité de revenir en arrière. Dans ce cas, il peut demander à son administration de retirer la décision qui l’autorisait à exercer à temps partiel, conformément aux règles habituelles de la fonction publique.
Retraite progressive des fonctionnaires : comment est calculée la pension partielle ?
La pension est calculée en deux étapes :
- On évalue la pension théorique à laquelle l’agent aurait droit s’il cessait complètement son activité.
- On applique un prorata selon le temps partiel choisi.
EXEMPLE
Un fonctionnaire travaille à 60 %. Sa pension partielle sera égale à 40 % de sa pension théorique, qu’il percevra en plus de ses 60 % de traitement.
Autrement dit, il cumule salaire à temps partiel + pension partielle pour atteindre environ l’équivalent de son revenu à temps plein, mais avec une transition plus douce vers la retraite définitive.
Peut-on modifier sa quotité de temps partiel en cours de route ?
Oui. La quotité peut être diminuée ou augmentée (tant qu’elle ne dépasse pas 90 %), au cours de la retraite progressive. Le changement est alors pris en compte pour ajuster le montant de la pension partielle.
ATTENTION
Si l’agent repasse à temps plein, le bénéfice de la retraite progressive cesse définitivement : il ne pourra plus y revenir par la suite.
Peut-on exercer une activité accessoire en plus ?
Non. La retraite progressive impose de n’exercer qu’une activité principale à temps partiel, sauf pour les agents à temps incomplet ou non complet.
La retraite progressive est-elle compatible avec d’autres dispositifs ?
Oui. Un agent en recul de limite d’âge, en prolongation d’activité ou en maintien en fonctions peut cumuler ces dispositifs avec la retraite progressive.
Jusqu’à quand peut-on rester en retraite progressive ?
Il n’y a pas de limite spécifique. L’agent peut rester en retraite progressive jusqu’à la limite d’âge de son emploi, voire au-delà s’il bénéficie d’une prolongation d’activité.
Il peut aussi demander à tout moment la liquidation complète de sa pension, dès lors qu’il en remplit les conditions.
Quelles conséquences sur la retraite définitive ?
Le temps partiel effectué durant la retraite progressive est pris en compte comme tel pour la durée de services. Mais l’agent peut choisir de surcotiser afin que ces périodes soient comptabilisées comme du temps plein.
BON À SAVOIR
La durée d’assurance (utile pour la surcote) est validée comme si l’agent travaillait à temps plein, même sans surcotisation.
Par ailleurs, si le traitement indiciaire progresse pendant la retraite progressive, la pension définitive sera calculée sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois avant le départ.
Retraite progressive des fonctionnaires : pour conclure
La retraite progressive constitue une avancée majeure pour les agents publics : elle offre la possibilité de réduire progressivement son activité tout en sécurisant son revenu, et d’aborder plus sereinement le passage à la retraite.
Mais elle suppose une anticipation rigoureuse : démarches à initier 6 mois avant, vérification des trimestres acquis, accord indispensable de l’employeur pour le temps partiel.
En pratique, ce dispositif s’adresse surtout à celles et ceux qui souhaitent aménager leur fin de carrière, profiter de davantage de temps libre, tout en continuant à travailler et à cotiser.
Des professionnels qualifiés et rigoureusement sélectionnés
Un rappel en 48h par un professionnel près de chez vous
Votre demande est gratuite et sans engagement