Retraite progressive, cumul emploi retraite : découvrez les changements à venir, issus de l’ANI sur l’emploi des seniors

Un avant-projet de loi portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été transmis par le ministère du Travail aux partenaires sociaux. Le texte est fidèle aux accords trouvés par les syndicats et le patronat, et s’intéresse notamment à la retraite progressive et au cumul emploi retraite.

ANI sur l’emploi des seniors : de quoi parle-t-on ?

Michel Barnier, alors Premier ministre, avait redonné la main aux partenaires sociaux pour négocier « sur l’emploi des seniors et le système d’indemnisation du chômage », enterrant la réforme de l’assurance chômage voulue par Gabriel Attal.

Le 14 novembre 2024, syndicats et patronat étaient parvenus à s’entendre sur trois accords : l’ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, l’ANI relatif à l’évolution du dialogue social, et l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage.

S’agissant plus particulièrement de l’ANI sur l’emploi des seniors, il prévoit notamment :

• Une négociation obligatoire sur l’emploi des seniors , tous les 3 ans, dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés ;
• La mise en place de rendez-vous clés pour anticiper la seconde partie de carrière des salariés, dont un entretien professionnel réalisé dans l’année qui précède ou qui suit les 45 ans du salarié, et un second entretien devant être réalisé dans les deux ans précédant les 60^ème anniversaire ;
• La création à titre expérimental du « contrat de valorisation de l’expérience », sorte de CDI destiné aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus (ou 57 ans si une convention ou un accord de branche le prévoit) ;
• De faciliter les aménagements de fin de carrière, en facilitant l’accès et en renforçant l’attractivité de la retraite progressive ainsi que du cumul emploi retraite (CER).

Le gouvernement s’était engagé à transposer fidèlement les deux ANI, et le processus est en cours : un avant-projet de loi a été élaboré, il sera sous peu examiné par le Conseil d’État avant d’être présenté au Conseil des ministres.

Fin de carrière : que prévoit l’avant-projet de loi ?

Retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, si vous justifiez d'une durée de trimestres cotisés suffisante, de toucher une partie de vos retraites de base et complémentaires, tout en diminuant votre temps de travail / activité.

Pendant cette période, vous continuez de cotiser pour la retraite, ce qui vous permet de cumuler des droits et des trimestres. Ces derniers seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de votre retraite.

Vous pouvez accéder à la retraite progressive 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite, soit entre 60 et 62 ans en fonction de votre génération.

L’ANI sur l’emploi des seniors vise à faciliter l’accès et renforcer l’attractivité à la retraite progressive, encore trop méconnue. Les partenaires sociaux avaient ainsi acté d’importants aménagements, dont :

• L’ouverture du dispositif dès les 60 ans du salarié ;
• Le fait de restreindre la possibilité, pour l’employeur, de refuser au salarié une demande de retraite progressive ;
• La possibilité, pour les salariés, de demander (sous réserve de l’accord de l’employeur) que leurs cotisations retraite soient calculées sur la base du salaire équivalent temps plein.

Actuellement, votre employeur ne peut pas vous refuser une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive, sauf à justifier que la durée du travail que vous sollicitez est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.

L’avant-projet de loi modifie les articles L. 3123-4-1 et L.3121-60-1 afin de restreindre la possibilité pour l’employeur de refuser une demande de retraite progressive. Si le texte est publié en l’état, la justification devra désormais tenir compte de « l’impact de la durée de travail sur la continuité d’activité de l’entreprise, ou du service dans lequel exerce le salarié ayant fait la demande et des tensions de recrutement objectives sur le poste concerné ».

L’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans se fera par décret. La mesure n’est donc pas intégrée à l’avant-projet de loi.

Cumul emploi retraite : sécurisation du dispositif pour les entreprises

Le cumul emploi retraite (CER) est un dispositif qui vous permet de reprendre une activité professionnelle après avoir liquidé vos pensions de retraite de base et complémentaire. Il existe deux types de CER :

• Le CER intégral, qui permet de cumuler retraite et revenus d’activité sans aucune limite, et d’acquérir de nouveaux droits à retraite : il est ouvert aux salariés qui ont atteint l’âge du taux plein.
• Et le CER plafonné, où les revenus professionnels ne peuvent dépasser un certain plafond, et qui ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

Afin de clarifier le dispositif, les partenaires sociaux avaient acté que le salarié retraité, recruté en CDI, peut se voir appliquer l’ensemble des règles de droit commun relatives à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Pour rappel, l’employeur peut prendre l’initiative de rompre le contrat de travail d’un salarié dès ses 70 ans (l’employeur peut mettre à la retraite d’office un salarié dès ses 67 ans, mais jusqu’à 70 ans une procédure spécifique permet au salarié qui le souhaite de s’opposer à sa mise à la retraite.

L’avant-projet de loi inscrit ce principe dans le code du Travail, de manière à sécuriser les entreprises.