Retraite : les périodes de chômage qui suivent le service militaire pourraient donner lieu à la validation de trimestres (proposition de loi)

Et si les périodes de chômage immédiatement postérieures au service militaire permettaient de valider des trimestres de retraite ?

C’est en tout cas le sens d’une proposition de loi déposée par le député Corentin Le Fur (Les Républicains) à l’Assemblée nationale, renvoyée depuis à la Commission des affaires sociales.

On fait le point.

Service militaire, chômage et retraite : quelles sont les règles en vigueur ?

Les périodes de chômage survenues directement après le service militaire ne permettent généralement pas de valider des trimestres de retraites, sauf si vous aviez déjà acquis la qualité d’assuré social avant votre service militaire.

En clair, vous devez avoir travaillé et cotisé à l’assurance vieillesse avant votre service militaire pour que ces périodes de chômage soient prises en compte.

Corentin Le Fur interroge doublement la légitimité de cette norme : « d’une part, parce que les périodes passées sous les drapeaux permettent d’ouvrir des droits à pension, et ce indépendamment de l’acquisition de la qualité d’assuré social. D’autre part, parce que la période passée sous les drapeaux précède généralement le début de la carrière professionnelle ».

Il met également en avant le fait que certains Français, bien qu’ayant débuté leur carrière professionnelle avant le service militaire, n’ont pas pour autant la qualité d’assuré social : c’est notamment le cas pour ceux ayant cotisé au régime agricole avant leur service militaire.

Ce que prévoit la proposition de loi

L’exposé des motifs contient un cas pratique, tiré d’une situation réelle, visant à illustrer les problématiques que la règle en vigueur peut causer : une personne née en 1963, qui remplit les conditions pour un départ anticipé pour carrière longue, peut être privée du départ anticipé faute de valider des trimestres pour les périodes de chômage suivant immédiatement son service militaire.

Afin de mettre fin à ce genre de situation, la proposition de loi modifie l’article L.351-1 du code de la Sécurité sociale afin d’ouvrir à validation de trimestres les périodes directement et immédiatement postérieures à l’accomplissement du service national légal, ou d’une présence sous les drapeaux, pendant lesquelles l’assuré a bénéficié d’un revenu de remplacement sans pour autant avoir la qualité d’assuré social.

Cette proposition de loi sera-t-elle adoptée par l’Assemblée nationale ? Affaire à suivre.