Retraite : Les fonds de pension à la Française sont de retour

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Qui se souvient de la loi Thomas ayant créé les fonds de pensions en 1997 ? Mise en sommeil après le changement de majorité gouvernementale intervenu la même année, celle-ci a finalement été abrogée en 2002.

En 2003, la loi Fillon portant réforme des retraites avait revu le cadre des régimes par capitalisation et créé le plan d’épargne retraite populaire (PERP). Mais il n’était plus question d’évoquer le terme de fonds de pension.

Il aura fallu attendre la fin du quinquennat François Hollande pour revenir sur l’ouvrage avec la publication, le 7 avril 2017, de l’ordonnance permettant la création d’une nouvelle catégorie d’organismes ayant pour objet l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire

Un cadre plus adapté pour la gestion des fonds de retraite

La nouvelle législation intervient après un processus long de négociation entre les organismes assureurs et les pouvoirs publics dont l’origine remonte à la directive européenne de 2003 sur la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Lors de la transposition en 2006 de cette directive, la France avait réservé la fourniture de contrats de retraite professionnelle supplémentaire aux seuls organismes d'assurance.

Ce choix qui a fait de la France le seul État membre de l'Union européenne à ne pas disposer d'organismes dédiés aux fonds de pension est apparu inadapté face aux évolutions de la réglementation assurantielle.

Depuis le 1er janvier 2016, les organismes d'assurance sont soumis au régime prudentiel stricte issu de la directive 2009 (dite Solvabilité II), pénalisante pour les activités de long terme. Ces règles limitent les capacités d’investissement dans des actifs de long terme (principalement les actions) pourtant bien adaptés aux activités de retraite.

Le développement du nouveau cadre français adapté à l'exercice de la retraite professionnelle supplémentaire est apparu d'autant plus nécessaire que la refonte de la directive de 2003 sur les institutions de retraite professionnelle intervenue en 2016 a confirmé l'écart actuel entre les exigences prudentielles applicables aux organismes d'assurance (Solvabilité II) et celles applicables aux institutions de retraite professionnelle.

Cette différence présente un risque : celui de voir les entreprises souhaitant mettre en place un régime de retraite professionnelle supplémentaire au profit de leurs salariés à se tourner vers des fonds de pension étrangers qui, n’étant pas soumis au carcan de Solvabilité 2, pourront investir plus largement dans des actifs générant, sur la durée, un rendement plus attractif pour les affiliés de ces régimes.

Transferts de contrats de retraite professionnelle

Face à ce constat, l'ordonnance définit pour les assureurs Français une nouvelle catégorie d'organismes dédiée à l'exercice de la retraite professionnelle supplémentaire à laquelle s'appliquera le régime prudentiel mieux adapté aux fonds de pension, régime qui bénéficie déjà aux autres organismes assureurs européens.

Ces FRPS restent pour autant soumis au contrôle de l’État et les entreprises d’assurances devront obtenir l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Les actuels portefeuilles de contrats retraite - article 83, Indemnités de fin de carrière et contrats Madelin - pourront être transférés vers ces nouveaux FRPS et bénéficier de ce cadre amélioré pour la gestion financière des fonds.

Les PERP ne sont en revanche pas concernés.

À noter que l'ordonnance vient renforcer les exigences de transparence applicables aux régimes de retraite supplémentaire dont les droits sont exprimés en unités de rente (ou en points) afin que les assurés soient mieux informés sur les garanties souscrites.

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