Retraite des Médecins : changements dans les règles de cotisations

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Retraite des Médecins : changements dans les règles de cotisations
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Un arrêté du 20 août 2018 approuve les modifications apportées au statut des régimes obligatoires de retraite des médecins affiliés à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) sur le paiement des cotisations.

Pour les deux régimes (régime de retraite de base et régime complémentaire) la cotisation est annuelle n’est plus tenue d’être fractionnée en deux termes semestriels égaux. Elle peut continuer à être fractionnée en quatre termes trimestriels ou réglée, au choix du cotisant, par prélèvements mensuels.

La cotisation doit être versée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile correspondante, ou, en cas de paiement fractionné, au plus tard à la fin du deuxième mois du semestre ou trimestre civil concerné.

Il est précisé que « en cas de versement fractionné par prélèvements mensuels, le non-paiement de trois échéances au cours d'une même année civile entraîne sa suppression ».

Jusqu’à présent, la cotisation devait être versée au plus tard à la fin du mois civil suivant celui de son appel par la caisse.

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