Retraite des libéraux : vers une majoration de la pension à partir du troisième enfant ?

Un amendement (n°19237) au projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, déposé par Marc Ferracci, député de la 6e circonscription des Français de l’étranger et vice-président du groupe Renaissance, propose d’étendre la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus aux professionnels libéraux.

Institué depuis la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945 et étendu aux artisans et commerçants par la suite, aujourd’hui, ce dispositif ne concerne pas professionnels libéraux. Et pourtant, « s’ils bénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ont bénéficié au fil du temps de l’harmonisation progressive des règles de leur régime de base avec celles du régime général. Cette harmonisation concerne notamment les règles de de durée d’assurance, les pensions de réversion ou bien les majorations de durée pour enfant », rappelle l’exposé des motifs.

L’amendement déposé le 2 février dernier appelle donc à ce que ce « dispositif de solidarité essentiel dans le panorama des droits familiaux de retraite » soit transposé « en équité » pour les départs en retraite de ces professionnels à compter du 1^er septembre 2023.

Par ailleurs, sur ce sujet, le Gouvernement s’est montré plutôt enclin à la discussion. « Aujourd'hui, les professions libérales - elles sont nombreuses et pas nécessairement toujours avec des revenus aussi importants que l'image qu'on en a - ne bénéficient pas de la majoration de 10 % dont bénéficient les autres assurés à partir du troisième enfant », révélait en effet le ministre du Travail, Olivier Dussopt, le 1^er février dernier lors d'une audition à l'Assemblée par la Délégation aux droits des femmes.

Pour l’heure l’amendement n’a pas encore été discuté au Parlement. Quel sort lui sera-t-il réservé ? A suivre.