Retraite, chômage, maternité : l’ordonnance relative aux droits sociaux des détenus est publiée

L’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues a été publiée ce jour, jeudi 20 octobre 2022, au Journal officiel. Il s’agit du second volet de la réforme du travail pénitentiaire, qui poursuit deux objectifs :

• Lutter contre la récidive et permettre une meilleure réinsertion d’une part (en renforçant le cadre légal de travail des détenus par l’ouverture de droits sociaux) et préparer ces derniers au milieu professionnel.
• Et accompagner les entreprises proposant une offre de travail en détention.

Assurance vieillesse, chômage, maternité, etc. Retour sur les nouveautés apportées par l’ordonnance.

Assurance vieillesse des détenus : création d’une assiette minimale de cotisation et affiliation à l’IRCANTEC

En matière de droit à la retraite des détenus, l’ordonnance créé une assiette minimale de cotisations permettant de généraliser l’acquisition de droits.

En effet, jusqu’alors, les détenus peinaient à constituer des trimestres des retraites. En cause : la faiblesse des rémunérations couplé aux faibles durées hebdomadaires de travail (en moyenne, les détenus travaillent 17h/semaine).

L’ordonnance prévoit également l’affiliation des détenus au régime de retraite complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État (IRCANTEC). Pour leur retraite de base, ils sont affiliés au Régime général.

Assurance chômage

En matière d’assurance chômage, l’ordonnance en ouvre le bénéfice au moment de la libération du détenu, au titre du travail réalisé en détention.

La période au terme de laquelle il y a déchéance des droits acquis avant l’incarcération est aussi rallongée, passant de 3 à 6 ans.

Prestations maladie, maternité, invalidité, décès, AT-MP

Enfin, l’ordonnance prévoit l’ouverture de nouvelles prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Il s’agit notamment de permettre le versement d’indemnités journalières au titre de l’assurance maternité et de l’assurance AT-MP. Cette couverture est d’ailleurs étendue aux personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle.