Retraite chapeau : une instruction précise les conditions du traitement social spécifique des nouveaux régimes à prestations définies

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Retraite chapeau : une instruction précise les conditions du traitement social spécifique des nouveaux régimes à prestations définies
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L’ordonnance n°2020-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a transposé la directive européenne 2014/50/UE relative visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

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