Retraite anticipée pour handicap : du nouveau sur les justificatifs acceptés par les caisses de retraite

Le départ anticipé pour handicap permet de partir à la retraite dès l’âge de 55 ans. Vous pouvez l’obtenir si vous avez cotisé un certain nombre de trimestres de retraite en étant atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, ou si vous justifiez sur cette période d’un handicap comparable.
Un récent arrêté, publié au Journal officiel du 7 mai 2025, limite à un an la durée de validité des décisions refusant l’attribution de prestations mais reconnaissant un taux d’incapacité permanente de 50 % pour l’appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d’incapacité permettant l’accès à la retraite anticipée.
On vous explique tout cela en détail.
Comment obtenir un départ anticipé pour handicap ?
Les conditions pour obtenir le départ anticipé pour handicap sont, depuis 2016, très strictes. En effet, la nécessité d’avoir travaillé un certain temps avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %, ou un handicap de niveau comparable, réduit considérablement les chances de l’obtenir. En 2021, seuls 2 200 anciens salariés avaient obtenu un départ anticipé pour ce motif.
Pour prouver votre taux d’incapacité de 50 %, les caisses de retraite acceptent plusieurs justificatifs. Parmi eux se trouvent :
- L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- La pension d’invalidité de 2eme ou 3eme catégorie ;
- L’allocation compensatrice pour tierce personne ;
- L’allocation de compensation aux invalides, infirmes aveugles et grands infirmes ;
- La carte mobilité inclusion ;
- Un handicap reconnu par un tableau croisé validé par les commissions compétentes.
Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus prise en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour handicap. Cependant, pour les périodes antérieures à cette date, la RQTH reste prise en compte ! Vous pouvez donc l’utiliser comme justificatif si vous avez débuté votre carrière avant cette date.
Le saviez-vous ? Il existe de très nombreuses pièces justificatives permettant de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. Notre liste n’est donc pas exhaustive. Pour retrouver toutes les pièces acceptées, consultez l’article 1 de l’arrêté du 24 juin 2015. |
Quid des décisions qui refusent une allocation mais qui font état d’un taux d’incapacité de 50 % ?
L’arrêté du 24 juin 2015, dans son II, explique que les décisions qui vous refusent le bénéfice d’une des allocations précitées sont acceptées comme preuve du taux d’incapacité à condition qu’elles fassent « état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ».
L’arrêté publié le 7 mai au Journal officiel vient apporter une précision importante : « Les décisions de refus mentionnées à la phrase précédente ont une durée de validité d'un an à compter de leur notification à l'assuré pour l'appréciation de la condition d'incapacité permanente ».
En clair, la décision de refus d’une prestation permet de justifier d’une année d’incapacité permanente d’au moins 50 % pour apprécier votre droit à retraite anticipée pour handicap.
Retraite anticipée pour handicap : un exemple pour mieux comprendre
Sarah, née en 1967, a fait une demande de carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence.
La MDPH lui refuse la CMI mais la décision fait état de son taux d’incapacité permanente de 60 %. Son taux d’incapacité étant reconnu et supérieur à 50 %, la décision de refus sera prise en compte par les caisses de retraite pour le bénéfice de la retraite anticipée pour handicap pour une durée d’un an (soit 4 trimestres de retraite).
En tant que personne née en 1967, Sarah doit justifier de 110 trimestres cotisés en ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % pour pouvoir partir à la retraite à 55 ans. La décision de refus lui permettra ainsi de valider 4 trimestres sur les 110 requis.
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