Retraite à 62 ans : comment fonctionnerait le nouveau « congé anticipatoire » voté à l'Assemblée ?

Partir à 62 ans sans attendre l'âge légal de la retraite ? C'est ce qu'envisage un amendement adopté le 22 octobre par les députés, lors de l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Mais cette mesure, soumise à plusieurs conditions, est encore loin de pouvoir s'appliquer.

Un congé rémunéré pour cesser de travailler dès 62 ans

Le vote pourrait bien relancer les discussions sur l'âge de départ à la retraite. Jeudi 22 octobre, l'Assemblée nationale a adopté, par 45 voix contre 36, un amendement porté par le groupe Écologiste et social et défendu par la députée Sandrine Rousseau. L'objectif est de permettre à certains salariés de cesser leur activité dès 62 ans, sans attendre l'âge légal de départ à la retraite.

Baptisé « congé anticipatoire de départ en retraite », ce mécanisme serait ouvert aux salariés répondant à deux critères :

• Être âgé d'au moins 62 ans au moment de la demande ;
• Avoir validé au moins 168 trimestres, soit 42 années d'assurance au régime général.

À la différence du départ anticipé pour carrière longue, aucune condition concernant l'âge auquel le salarié a commencé à travailler ne serait imposée.

Une rémunération versée par l'employeur jusqu'à la retraite

L'originalité du dispositif tient à son mode de financement. Les bénéficiaires pourraient interrompre leur activité professionnelle tout en continuant à percevoir une rémunération de leur employeur, calculée sur la base de leur future pension de retraite à taux plein.

Pour compenser cette dépense, les entreprises profiteraient d'un allègement de cotisations sociales, dont les modalités seraient précisées par décret. Cette réduction pourrait couvrir la totalité des sommes versées.

Il ne serait donc pas question d'une retraite effective à 62 ans, mais d'une transition rémunérée jusqu'à l'âge légal, à partir duquel le salarié pourrait demander la liquidation de sa pension.

Une mesure controversée, encore loin d'être appliquée

Si l'amendement a été salué par les députés de gauche, il a suscité de vives critiques au sein du gouvernement. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a notamment dénoncé une charge financière potentiellement importante pour les entreprises, craignant également des conséquences négatives sur l'emploi des seniors.

Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin, a lui aussi exprimé ses réserves sur la faisabilité du dispositif.

Surtout, ce vote ne signifie pas que les Français pourront partir à 62 ans dès 2027. Pour entrer en vigueur, la mesure doit encore franchir plusieurs étapes :

• Être conservée dans la version définitive du budget de la Sécurité sociale pour 2027 ;
• Être définitivement adoptée par le Parlement, puis promulguée.

Dans un contexte parlementaire particulièrement incertain, rien ne garantit donc que ce dispositif figurera dans la loi définitive. En attendant, les règles actuelles de départ à la retraite continuent de s'appliquer.