Reste à charge zéro : les propositions des institutions de prévoyance

La Ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn, vient de lancer la concertation pour atteindre l’objectif présidentiel du « reste à charge zéro » en optique, dentaire et audioprothèse. Dans le cadre de cette réforme, les acteurs de la santé et de la protection sociale participent au débat et font leurs propositions.

Le 7 février 2018, les institutions de prévoyance ont également publié, par le biais d’un communiqué de presse, leurs propositions pour réduire le reste à charge en optique, dentaire et audioprothèses issues d’une concertation entre les institutions de prévoyance et les partenaires sociaux du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance).

Cinq propositions ou objectifs sont formulé(e)s :

1) Privilégier le dialogue avec tous les partenaires concernés : État, organismes d’assurance maladie, professionnels de santé

Les institutions de prévoyance souhaitent que la prise en charge des soins relève d’une chaine de valeur incluant plusieurs acteurs qui se partagent les responsabilités. L’UNCAM et les complémentaires santé pourraient s’accorder pour une meilleure coordination qui soit neutre en termes de cotisations, mais permettent l’ajustement périodique des paniers de soins.

Le CTIP s’interroge aussi sur la répartition des rôles entre l’Assurance santé obligatoire et l’Assurance santé complémentaire en particulier en matière de gestion du risque.

2) Obtenir une progressivité et une évaluation régulière des mesures législatives et réglementaires pour s’assurer de leur efficacité économique et sociale

Pour pallier la complexité de la règlementation sans cesse renouvelée, ce qui a des conséquences économiques, le CTIP réclame de disposer de visibilité sur les trois domaines concernés par le panier de soins zéro reste à charge – optique, dentaire et audioprothèse – avant de procéder aux différents arbitrages.

Le CTIP regrette également le calendrier, jugé trop serré, avec une phase de clôture prévue au mois de mai. Il appelle donc à une progressivité dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions sans accélération de l’agenda initialement annoncé et avec une possibilité de « clause de revoyure ».

3) Investir dans la prévention et l’innovation

Les institutions de prévoyance souhaitent développer la prévention en entreprise. Ils annoncent avoir mis en place des programmes sur-mesure à destination des entreprises et des branches professionnelles sur tout le territoire.

4) Utiliser le levier de la contractualisation avec les professionnels de santé

Pour réduire le reste à charge dans les domaines concernés, le CTIP propose de s’appuyer sur la contractualisation avec les professionnels de santé, comme dans les réseaux des soins.

5) Maintenir un cadre fiscal et social pérenne pour le contrat collectif

Le CTIP estime que les charges fiscales qui pèsent sur les contrats collectifs d’assurance santé ont atteint un niveau critique, soit 37 euros perçus par les pouvoirs publics pour 100 € de cotisations reçues par l’institution de prévoyance. Il préconise donc que le régime fiscal et social en matière de contrat collectif reste stable afin de pérenniser la compétitivité des entreprises.