Reste à charge zéro : le gouvernement présente les soins et équipements remboursés à 100 %

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Reste à charge zéro : le gouvernement présente les soins et équipements remboursés à 100 %
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Optique, soins dentaires, audioprothèses, voilà trois domaines de la santé dans lesquels il ne sera bientôt plus nécessaire de « payer » un quelconque reste à charge.

A la suite des accords conclus avec les syndicats des différentes professions (lire encadré), les pouvoirs publics ont dévoilé dans un dossier complet l’architecture du nouveau système et son calendrier.

Qu’est-ce que l’offre 100 % santé ?

L’offre « reste à charge zéro » ou « 100 % santé » sera accessible à tous les Français.
Elle comprendra des paniers de soins qui seront pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

A contrario, les actes médicaux et appareillages qui ne rentreront pas dans les paniers de soins ne seront pas remboursés intégralement.

Les niveaux d’équipement et de soins du « reste à charge zéro » seront les suivants :

Optique

  • Monture respectant les normes européennes, avec un prix inférieur ou égal à 30 €. Chaque opticien aura au minimum 17 modèles différents de montures adultes « 100% santé » en deux coloris différents
  • Verres traitant l’ensemble des troubles visuels
  • Amincissement des verres en fonction du trouble, durcissement des verres pour éviter les rayures, traitement anti-reflet obligatoires

Aides auditives

  • Tous les types d’appareils sont concernés : contour d’oreille classique ; contour à écouteur déporté ; intra-auriculaire
  • Au moins 12 canaux de réglage (ou dispositif de qualité équivalente) pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif système permettant l’amplification des sons extérieurs restituée à hauteur d’au moins 30 dB
  • 4 ans de garantie
  • Au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, système anti-réverbération

Dentaire

  • Couronnes céramique monolithique et céramo-métalliques sur les dents visibles (incisives, canines et 1e prémolaire) ; couronnes céramique monolithique zircones (incisives et canines) ; couronnes métalliques toute localisation
  • Inlays core et couronnes transitoires
  • Bridges céramo-métalliques (incisives et canines) ; bridges full zircon et métalliques toute localisation ; prothèses amovibles à base résine

La liberté de choix sera-t-elle préservée ?

Les professionnels devront systématiquement proposer une offre sans reste à charge accompagnée d’un devis obligatoire.

Les contrats d’assurance complémentaire devront proposer le panier « 100 % santé », qui sera donc inclus dans les obligations au titre des contrats responsables.

Les patients pourront néanmoins continuer à faire leur choix pour d’autres prestations non prises en charge à 100% et remboursées par leur assurance complémentaire dans des conditions définies par leur contrat.

Quelles seront les modalités de mise en place ?

La mise en place du « 100 % santé » va se déployer progressivement et par étapes.

En optique : le panier de soins reste à charge zéro entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Dans le même temps, la participation de la Sécurité sociale (4 % en moyenne du coût total des équipements délivrés), sera revalorisée pour les équipements du panier « 100 % santé » : la participation de l’assurance maladie obligatoire sera portée à 18 % du coût total des équipements.

À NOTER

Sur les tarifs libres, les remboursements de la Sécurité sociale seront diminués. Il en sera de même du plafond de prise en charge des montures par les assureurs complémentaires qui passera de de 150 à 100 euros.

En audiologie : Les tarifs des aides auditives faisant l’objet du panier « 100 % santé » seront plafonnés à compter du 1er janvier 2019 et progressivement réduits. A partir de la même date, la base de remboursement de la Sécurité sociale sera progressivement augmentée.

  • Sur les appareils « 100 % santé », en 2019, il y aura en moyenne 200 euros de frais en moins (par oreille) ; en 2020, 250 euro de moins
  • A compter de 2021, les équipements seront garantis sans reste à charge, pour les aides auditives « 100 % santé »

À NOTER

Sur la seconde catégorie d’équipement à tarifs libres, la base de remboursement par la Sécurité sociale sera identique à celle du panier « 100 % santé ». Par ailleurs, les contrats responsables des assureurs complémentaires limiteront la prise en charge totale (assurance maladie obligatoire et complémentaire) à 1700 euros par oreille à appareiller.

En dentaire : Les tarifs des prothèses seront plafonnés et progressivement diminués à compter de 2019. Dans le même temps, les tarifs des soins conservateurs seront progressivement augmentés pour mieux valoriser ces actes réalisés par les chirurgiens-dentistes.

Le panier « 100% santé » entrera en vigueur :

  • A compter du 1er janvier 2020, pour certains soins prothétiques dentaires (couronnes et bridges)
  • A compter du 1er janvier 2021, pour l’ensemble des autres prothèses entrant dans le panier de soins sans reste à charge (prothèses amovibles notamment)

À NOTER

Il existera en dentaire trois paniers de soins prothétiques : Le panier « 100 % santé », intégralement remboursé, (qui devrait concerner 46 % des actes prothétiques effectués aujourd’hui) ; un panier aux tarifs maîtrisés, via des prix plafonnés (25 %) et un panier aux tarifs libres permettant de choisir librement les techniques et les matériaux les plus sophistiqués (29 %).

Reste à charge zéro et réseaux de soins

Les pouvoirs publics, qui n’ont guère impliqué les réseaux de soins dans les négociations, risquent-ils de les condamner avec la réforme du « 100 % santé » ?

Il est vrai que l’un des principaux avantages des réseaux de soins est justement de permettre une réduction du reste à charge des assurés pouvant en bénéficier, via leur complémentaire santé, grâce aux accords conclus avec les professionnels, particulièrement dans les domaines couverts par le reste à charge zéro : optique, audioprothèse et dentaire.

À NOTER

Certains réseaux de soins ont des offres de reste à charge zéro en optique.

Cette crainte doit cependant être relativisée dans la mesure où la réforme ne couvrira pas l’ensemble des besoins des patients. A ce titre, les réseaux de soins pourront continuer à agir sur la qualité du panier de soins 100 % santé. Ils auront surtout la possibilité de renforcer leur action pour les assurés qui s’intéresseront aux équipements au-delà du panier de soins (panier de soins libre) en continuant travailler le rapport qualité prix des équipements.

Par ailleurs, les réseaux de soins ne se contentent pas de réduire les restes à charge. Ils proposent d’autres services comme des réseaux de médecine complémentaire et préventive, regroupant par exemple des ostéopathes, diététiciens ou encore des pédicures-podologues. Ils interviennent en outre en matière de prévention et de d’accompagnement santé, domaines dans lesquels ils pourront s'investir encore plus à l'avenir.

Les accords avec les professionnels

La convention dentaire a été négociée par la caisse nationale d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes. Deux syndicats, représentant 60 % de la profession, la CNSD et l’Union dentaire, ont annoncé les 31 mai et 1er juin leur intention de signer la convention.

Un protocole d’accord, signé officiellement le 13 juin, a été négocié entre la direction de la Sécurité sociale du ministère des Solidarités et de la Santé et deux des trois syndicats d’opticien, le ROF et le SYNOM, représentant plus de 80 % de la profession.

Un protocole d’accord, signé également officiellement le 13 juin, a été négocié entre la direction de la Sécurité sociale du ministère des Solidarités et de la Santé et l’ensemble de syndicats d’audioprothésistes (SYNEA, UNSAF, SYNAM), ainsi que par le SNITEM (industriels).

Dans chacun des cas, la négociation a associé les fédérations d’organismes complémentaires (Fédération nationale de la mutualité française, Fédération française des assurances, Centre technique des institutions de prévoyance) et l’organisme qui les fédère (UNOCAM).

Source : gouvernement

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