Résiliation infra-annuelle : les contrats santé comportant une garantie « perte d’autonomie » sont désormais éligibles au dispositif

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance, publié au Journal officiel du 19 mars 2022, est venu modifier quelques dispositions réglementaires dans le champ de la résiliation infra-annuelle des contrats santé.

Le texte ouvre notamment la possibilité de résilier à tout moment les contrats santé comportant des garanties liées à la perte d’autonomie.

Initialement, le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais des contrats santé, ouvrait cette faculté aux « contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation ».

Le décret du 17 mars est venu modifier l’article R.221-5 du Code de la mutualité qui inclut désormais cette évolution : « Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation ».

L’article 5 du décret indique que cette disposition est applicable « aux contrats et adhésions en cours et à ceux conclus ou renouvelés à la date d’entrée en vigueur du présent décret », soit au 20 mars 2022.