Entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats santé !

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Entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats santé !
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Ce 1er décembre 2020, tout assuré peut résilier son contrat santé à tout moment, après un an d’adhésion, et non plus à l’échéance annuelle. Cette mesure prévue par la loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire, est instituée par le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.

Le texte précise les points suivants :

  • Les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment les contrats concernés
  • Les informations que doit communiquer l'organisme assureur à l'assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l'ancien la volonté de l'assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.

Modalités du droit de résiliation

La notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :

  • Par lettre ou tout autre support durable ;
  • Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
  • Par acte extrajudiciaire ;
  • Lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
  • Par tout autre moyen prévu par le contrat.

L’organisme d’assurance destinataire confirme par écrit la réception de la notification via un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation.

La résiliation entre en vigueur un mois après la date de réception de la demande par l’assureur.

Reliquat de cotisation

Dès lors que la demande de résiliation est effectuée, l’assuré ne sera alors redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période restant à couvrir.

Lorsque l’assureur a prélevé l’intégralité de la cotisation, le décret dispose que dans son avis de dénonciation, il doit rappeler « au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice » son droit à être remboursé de la quote-part de la cotisation trop-perçue, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.

Les contrats concernés

Pour rappel, la faculté de résiliation infra-annuelle est applicable aux contrats santé, en cours ou nouvellement souscrits, auprès d’un organisme d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. L’ensemble des contrats de complémentaire santé sont concernés qu’ils soient responsables ou non, individuels ou collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.

Selon le décret du 24 novembre, sont concernés par la résiliation infra-annuelle :

  • « Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
  • Les contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation »

Sont exclus du dispositif les contrats de prévoyance lourde (risques décès, incapacité de travail ou invalidité) lorsqu’ils ne sont pas couplés pas avec des garanties santé.

En outre, concernant les contrats mixtes, toute garantie non listée dans le décret (assurance dommage aux biens, assurance dépendance, assurance obsèques, etc.) annule la faculté de résiliation infra-annuelle. Ces contrats peuvent toujours être résiliés à échéance annuelle.

Prise en charge par le nouvel organisme assureur

Lorsque l’assuré souhaite procéder à la résiliation de sa complémentaire santé pour souscrire un contrat chez un nouvel assureur, le décret dispose qu’il peut transmettre la demande de résiliation à ce dernier, sur support papier ou tout autre support durable.

Dans sa demande, il manifeste expressément sa volonté de dénoncer l'adhésion ou de résilier son contrat en cours et d'adhérer ou de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme.

Ce dernier notifie alors au précédent organisme la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Cette lettre mentionne :

  • La référence du contrat ;
  • Le nom et l'adresse du souscripteur ;
  • Le nom du nouvel organisme choisi.

En outre, elle rappelle que le nouvel organisme s'assure de la continuité de la couverture de l’assuré ou du souscripteur durant l'opération de résiliation.

La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de l'ancien contrat.

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