Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé : le texte est définitivement adopté

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Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé : le texte est définitivement adopté
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Jeudi 4 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Le texte est donc définitivement adopté.

Publié le 28 juin :

La proposition de loi LREM relative à la faculté de résilier sa complémentaire santé sans frais et à tout moment et ce, après un an d’adhésion, a été adoptée hier par l’Assemblée nationale par 28 voix contre 7.

Concrétement, un assuré pourra désormais résilier son contrat santé à tout moment après une année d’adhésion, et non plus à l’échéance annuelle, en envoyant une lettre de demande de résiliation, un à deux mois avant l’échéance.

Pour Adrien Taquet, le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, il s’agit là d’ « une mesure concrète, pragmatique » qui « aura un réel impact » sur la vie des assurés.

Quant à l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, elle se félicite également de la mise en place d’une réforme qu’elle demandait de longue date. En effet, elle appelait le gouvernement à mettre en place des « mesures fortes pour préserver le pouvoir d’achat des assurés, » en ouvrant notamment le droit à la résiliation infra-annuelle du contrat santé après une année d’adhésion.

D’après l’association, la mesure pourrait entraîner une augmentation du pouvoir d’achat qui pourrait être de l’ordre de « 1,2 milliard d’euros pour l’ensemble des assurés ».

Parmi les pourfendeurs de la réforme, on retrouve les mutuelles et institutions de prévoyance. Ainsi, Thierry Beaudet, le président de la Mutualité française, avait expliqué en janvier dernier que cette mesure était « une fausse bonne idée » qui, à défaut de réduire les frais de gestion, allait « au contraire les augmenter quasi automatiquement au moins dans un premier temps ».

En outre, certains partis politiques de gauche se sont également montrés réticents au texte, à l’instar du parti socialiste qui estime que ce dispositif « encourage l’individualisme » ou encore du parti communiste, pour lequel cette réforme risque « d’induire une sélection des assurés ».

La mesure, qui sera définitivement adoptée au Parlement le 4 juillet prochain, par un vote du Sénat, devrait entrer en vigueur au 1er décembre 2020, au plus tard.

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