Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé : députés et sénateurs s’accordent

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Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé : députés et sénateurs s’accordent
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Au 1er décembre 2020 au plus tard, les Français pourront résilier sans frais et à tout moment, leur contrat de complémentaire santé et ce, après une année d’adhésion.

Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire, ont réussi à trouver un accord ce 15 mai autour d’une version commune du texte.

Cette réforme a provoqué une bronca au sein des assureurs et des organisations syndicales. Ainsi, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) a prévenu qu’une résiliation à tout moment des contrats santé présenterait un risque d’augmentation des frais de gestion et un préjudice porté à la mise en place du tiers-payant généralisé.

De son côté, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), s’est alarmé des « risques majeurs », d’une telle réforme imposée « sans concertation ni étude d'impact préalable ».

Quant aux organisations syndicales de salariés, elles se sont fendues d’une lettre commune, dans laquelle elles ont dénoncé ce choix du gouvernement et ont alerté sur les potentielles conséquences liées à cette loi : « une augmentation des frais de gestion et des cotisations, une baisse des garanties, une suppression des actions de prévention, des difficultés pour les personnes ou les entreprises de retrouver une couverture à un tarif raisonnable, sans évoquer la portabilité des droits… ».

Actuellement, il est possible pour l’assuré de résilier son contrat santé à échéance annuelle uniquement.

Pour le gouvernement, l’objectif d’une telle réforme est de permettre une ouverture du marché de l’assurance santé à la concurrence, ce qui engendrera un cercle vertueux : les assurés bénéficieront d’un marché plus fluide, de garanties plus lisibles et donc, d’un gain en termes de pouvoir d’achat.

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