Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : les banques publient leur « bon usage professionnel »

Comme l’indiquait déjà Previssima dans son article du 23 mai dernier, la Fédération bancaire française (FBF) a apporté récemment, au travers d’un « bon usage professionnel », des précisions sur la date d’échéance des contrats d’assurance et la mise en œuvre de l’équivalence du niveau de garantie dans le cadre de la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier en cours d’exécution au 1er janvier 2018.

Comme le souligne, Pierre Bocquet, directeur banque de détail à la FBF : « Le bon usage est avant tout un document qui s'adresse aux banques et à leurs équipes en charge de ce sujet (…).»

Concernant la date d’échéance, la Fédération précise que sur les dossiers pour lesquels le contrat d’assurance ne mentionne pas de date anniversaire, c’est aux banques d’informer le public de l’évènement retenu pour la détermination de la date d’échéance permettant l’exercice de la résiliation annuelle. Cette information devra au minimum être présente sur le site internet de l’établissement.

Exemples de dates d’échéance : date de signature du contrat, date d’effet du contrat, date de signature de l’offre de prêt, date de signature de dernier avenant au prêt, etc…).

Afin de favoriser les démarches de résiliation, la FBF présente une méthodologie de traitement commune à la profession pour l’analyse de l’équivalence des garanties qui se décline en fonction de la date de souscription des contrats concernés.

Pour les contrats d’assurance groupe ayant fait l’objet d’une information chiffrée après le 1^er novembre 2015, la Fédération indique que les banques s’appuieront sur les éléments présents dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI) et la Fiche Personnalisée (FP) comprenant les critères d’équivalence de garanties.

Pour les contrats d’assurance groupe ouverts avant le 01/10/2015 qui n’ont pas donné lieu à FSI ou à FP, l’analyse de l’équivalence des garanties sera menée à partir du contrat d’assurance groupe souscrit à l’époque par l’emprunteur et au regard de la liste de la banque en vigueur à la date de la réception d’un dossier complet de demande de substitution de l’assurance.