Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : le conseil constitutionnel dit OUI pour tous les contrats

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Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : le conseil constitutionnel dit OUI pour tous les contrats

Très attendue par le monde de la banque et de l’assurance mais aussi des associations de consommateurs, la décision du Conseil constitutionnel est, comme prévu, tombée aujourd’hui, vendredi 12 janvier.

Saisis par les bancassureurs à l'automne 2017, les Sages de la rue de Montpensier devaient se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi Bourquin du 21 février 2017. Cette dernière prévoit que l’assurance de prêt immobilier est résiliable chaque année, à la date anniversaire du contrat, afin de lui en substituer un nouveau à garanties équivalentes :

  • Pour les offres de prêts émises à compter du 22 février 2017
  • Pour l’ensemble des crédits en cours à partir du 1er janvier 2018

Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions étaient conformes à la constitution.

Le conflit a été long entre assureurs et bancassureurs En dix ans, plusieurs législations ont vu le jour pour ouvrir le marché à la concurrence sans réel succès : aujourd’hui le taux de contrats souscrits en délégation (auprès d’un assureur différent de celui de la banque) atteint seulement 12 %.

Une nouvelle ère s’ouvre sur ce marché d'environ 7 milliards d'euros annuels. Il n’y a plus qu’à espérer que les acteurs appliquent loyalement les dispositions du nouvel environnement législatif et que cette concurrence ne se fasse pas uniquement sur les prix au détriment des couvertures des emprunteurs.

Lire : Assurance emprunteur, les 10 points à vérifier avant de souscrire son contrat

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