Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : la date d’échéance à retenir pose problème

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Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : la date d’échéance à retenir pose problème
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Changer d’assurance emprunteur tous les ans, c’est à présent possible, depuis la validation de la loi du 21 février 2017 par la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier dernier.

Mais en pratique, choisir un assureur autre que celui désigné par son établissement bancaire n’est pas aussi simple.

Un guide du CCSF censé faciliter les démarches des particuliers

Pour aider les particuliers dans leurs démarches, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier un document d’information sur les règles permettant de choisir une assurance externe à celle de la banque dans le cadre d’un prêt immobilier.

Après avoir présenté les grands types de garanties en assurance emprunteur : décès, incapacité de travail/invalidité et perte d’emploi, le CCSF rappelle que l’emprunteur peut choisir une autre assurance que celle proposée par l’établissement prêteur  :

  • Lors d’un nouveau prêt immobilier (loi Lagarde)
  • Dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt (loi Hamon)
  • A chaque date anniversaire du contrat d’assurance depuis le 1er janvier 2018 (loi dite Bourquin du 21 février 2017)

Pour chaque étape du processus, le CCSF fait le point sur les documents à fournir et les délais à respecter.

Le dépliant est disponible sur le site internet du CCSF.

Le problème non résolu de la date d’échéance de la résiliation annuelle

Désormais, la loi prévoit que l'assuré peut résilier son contrat d’assurance à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant sa date d'échéance. Reste à savoir quelle est cette date d’échéance ?

Craignant la résistance de certaines banques aux demandes de résiliation/substitution de l’assurance de prêt par les particuliers, les assureurs dits « alternatifs » attendaient des précisions de la part du CCSF sur ce sujet. Celui-ci devait s’accorder avec les établissements bancaires pour fixer une date de référence pour la résiliation annuelle.

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Le problème de la date d’échéance avait notamment été largement évoqué lors d'un colloque sur l’assurance emprunteur organisé par l’Université Lyon 3 le 12 janvier dernier. Cette date est inconnue pour les emprunteurs ont souligné les juristes et en l’absence d’avenant pour la signifier, cela risque de se transformer en résiliation infra-annuelle avec préavis de 2 mois, ont-ils alors averti.

Dans l’attente, certains opérateurs ont décidé de retenir la date de signature de l’offre de prêt estimant que cette solution était de bon sens dans la mesure où elle s’inscrivait dans la continuité de la loi Hamon.

Le CCSF, lui, n’a pas souhaité régler la question.

Les professionnels s’inquiètent

Les professionnels auraient préféré sortir du flou artistique. C’est le cas notamment d’Astrid Cousin, porte-parole du comparateur en assurance de prêt Magnolia.fr, qui regrette amèrement ce silence en expliquant que « le fascicule du CCSF précise que la date qui fait foi est celle de la signature du contrat d’assurance de prêt, date qui arrive bien en amont de celle de la signature de l’offre de prêt, parfois deux à trois mois avant. Nous nous retrouvons face à un problème majeur : les emprunteurs disposent rarement de ce document et lorsque nous le demandons à la banque prêteuse, celle-ci nous met plusieurs semaines voire plusieurs mois pour pouvoir récupérer l'information et nous la délivrer.

Aujourd’hui, chaque banque voit midi à sa porte. Nous avons recensé 4 dates différentes selon les établissements. Certains partent de la date d’édition de l’offre de prêt, d’autres de la date de signature de l’offre de prêt, d’autres de la date d’effet du contrat, ce que nous traduisons par celle de la 1ère mensualité, et enfin les derniers qui considèrent qu’il faut partir de la date de la demande d’adhésion, date impossible en pratique à donner.

Résultat, on constate ainsi que de nombreuses demandes de résiliation vont devoir être reportées à l'année suivante et que le flou demeure. Une fois la date obtenue, l’idéal est de prévoir un délai de 5 mois avant la date de signature du contrat pour pouvoir résilier dans les temps.

L'étau se resserre et les banques bénéficient ainsi d'une marche de manœuvre plus importante pour conserver leurs clients », conclut Astrid Cousin.

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