Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : la Cour de cassation fait « toujours » de la résistance

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Alors que le sort de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est entre les mains du Conseil constitutionnel (lire Previssima du 17/10/2017), la Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt, le 4 octobre dernier, confirmant son refus de reconnaître ce droit à résiliation pour le stock.

Dans la droite ligne de son arrêt du 24 mai 2017, (lire Previssima du 12/06/2017), la Cour de cassation précise que le contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt immobilier est souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comporte pas d'échéance annuelle.

En l‘état des textes, poursuivent les magistrats, la reconnaissance d'une faculté de résiliation annuelle du contrat d'assurance de prêt pourrait conduire, à défaut de l'accord du prêteur sur le nouveau contrat d'assurance offert en garantie, à la résiliation du contrat de prêt consenti. Cette résiliation pourrait aller jusqu’à imposer de vendre l'immeuble financé afin de désintéresser le créancier, ajoute la Cour de cassation.

Même en supposant le maintien du contrat de prêt, sa nécessaire modification serait rendue incertaine en raison de l'absence de dispositions légales applicables au litige régissant les effets d'une résiliation par l'emprunteur de son adhésion au contrat d'assurance de groupe, affirme la Haute juridiction.

L’arrêt est rendu au visa des articles L. 113-12 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 (dite loi Lagarde), applicable à l’affaire.

Sauf censure du Conseil constitutionnel, les contrats d’assurance emprunteur (tout le stock) seront résiliables annuellement dans le cadre de l’article L.113-12 du Code des assurances à compter du 1er janvier 2018, à condition que l’emprunteur présente à la banque prêteuse un contrat d’assurance de garanties équivalentes à l’ancien contrat. (Loi du 21 février 2017).

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