Résiliation de l’assurance emprunteur : il faut exiger la date d’échéance du contrat avertit l’UFC-Que Choisir

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Résiliation de l’assurance emprunteur : il faut exiger la date d’échéance du contrat avertit l’UFC-Que Choisir
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Comme l’indiquait Previssima en début d’année (lire Previssima du 23/02/2018), le principe de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur se heurte à un obstacle de taille : celui de la connaissance de la date anniversaire de la conclusion du contrat servant de base à celle de la résiliation.

Pour rappel, depuis la loi du 21 février 2017, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2018, tous les contrats d’assurance emprunteur liés à un prêt immobilier datant de plus d’un an peut intervenir à chaque échéance annuelle du contrat à condition de respecter le délai de préavis de deux mois.

Le problème est que cette date n’est pas précisée par la loi et qu’elle ne l’a pas non plus été par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans son guide du mois de février dernier censé faciliter les démarches des particuliers.

Résultat, comme le soulignait alors le comparateur en assurance de prêt Magnolia.fr, nous avons recensé quatre dates différentes dans la pratique des banques : date d’édition de l’offre de prêt, date de signature de l’offre de prêt, date d’effet du contrat, date de la demande d’adhésion (date quasiment impossible en pratique à donner).

Résultat : « un certain nombre de banques refusent les demandes de résiliation des clients en estimant que la date d’échéance n’est pas la bonne ou que le délai de préavis est dépassé et qu’il faut attendre une nouvelle année. Parfois les banques indiquent une date d’échéance, parfois elles n’en indiquent aucune, ce qui rend encore plus délicate la démarche pour le client », précise L’UFC-Que Choisir.

En attendant une précision de la part des pouvoirs publics, l’UFC-Que Choisir conseille aux consommateurs de vérifier leur date d’échéance annuelle, avant tout autre démarche. Cette date peut se trouver sur certains contrats, notamment les plus récents, mais ce n’est pas la majorité souligne l’association de consommateurs.

Sinon, l’UFC-Que choisir a rédigé un courrier type de mise en demeure pour obtenir la date d’échéance annuelle du contrat. Si la banque ne répond pas, l’association estime « les clients pourront adopter comme date anniversaire celle qu’ils souhaitent tout en respectant le délai de préavis de 2 mois. »

Il s’agit là d’une analyse propre à l’UFC-Que choisir qui, à ce jour, ne repose sur aucun texte.

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