Dispositif de carrières longues, report de l’âge légal à 64 ans, fin des régimes spéciaux, CDI sénior… : le point sur la réforme des retraites votée au Sénat (avec infographie)

Ce samedi 11 mars, le Sénat a majoritairement adopté le projet de loi portant réforme des retraites par 195 voix pour et 112 contre.

Report de l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans, fin des régimes spéciaux, création d’un CDI sénior, ajout d‘une dose de capitalisation dans le système de retraite par répartition, lutte contre la fraude sociale... Retour sur les mesures phares adoptées par les sénateurs.

Report de l'âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans

Mercredi 8 mars, les sénateurs ont largement adopté le très controversé article 7 du projet de réforme des retraites prévoyant le report de l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans. Une mesure à laquelle était dépuis longtemps favorable la droite sénatoriale.

Quant à la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein, elle est portée à 43 ans en 2027, et s’appliquera dès la génération 1965.

Fin des régimes spéciaux

Le Sénat a adopté la version du Gouvernement prévoyant la fin des régimes spéciaux de retraite prévue par l’article 1 du projet de loi portant réforme des retraites.

Sont concernés par la mesure le régime de la RATP, la branche des industries électriques et gazières - IEG (industries électriques et gazières, soit EDF, Engie, ERDG, RTE etc.), les clercs et employés de notaires (CRPCEN), les personnels de la banque de France ainsi que les membres du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Il est prévu que les nouveaux embauchés recrutés à compter du 1^er septembre 2023 dans ces régimes soient affiliés au régime général pour la retraite (clause du grand-père).

Création d'un "CDI séniors"

Ce lundi 6 mars, les sénateurs ont voté la création d’un CDI sénior, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.

Dans le détail, l’amendement adopté prévoit la création d’un CDI de fin de carrière réservé aux salariés d’au moins 60 ans afin de favoriser leur embauche.

Le CDI sénior ne serait pas limité dans le temps, l’employeur aura toutefois la possibilité de mettre le salarié à la retraite dès lors que ce dernier aura atteint le taux plein, sans avoir à le conserver jusqu’à 70 ans.

Ce nouveau dispositif est assorti d’une exonération de cotisations d’allocations familiales. L’employeur sera en outre exonéré de contribution sociale sur les indemnités versées au salarié en cas de mise à la retraite, afin de l’inciter à maintenir le senior en emploi jusqu’à ce qu’il puisse liquider sa pension.

Extension du dispositif de carrières longues

Le 9 mars, le Sénat a voté pour l'extension du dispositif de carrières longues, à ceux ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans, pour un départ anticipé à 63 ans.

Début février, la Première ministre, Elisabeth Borne, s’était dit favorable à la mesure.

Actuellement, un début de carrière avant 20 ans peut permettre un départ anticipé de deux ans, et une entrée dans la vie active avant 16 ans peut donner droit à une retraite anticipée de quatre ans.

La réforme des retraites prévoit un départ anticipé au titre des carrières longues à :

• 58 ans pour ceux qui ont débuté avant 16 ans ;
• 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
• 62 ans pour ceux qui ont débuté entre 18 et 20 ans ;
• 63 ans pour les personnes ayant débuté leur carrière entre 20 et 21 ans.

Ajout d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par répartition

Le 5 mars 2023, les sénateurs ont adopté contre l’avis du Gouvernement, un amendement à l’article 1^er du projet de loi portant réforme des retraites porté par la droite. Le texte prévoit d’ajouter une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par répartition, à l’instar des modèles existant au sein de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) ou du régime additionnel de la fonction publique.

Dans le détail, le système par capitalisation prévoit que salariés et employeurs investissent leurs cotisations dans des fonds d'investissements, des actions, des obligations. Au moment de la retraite, l’assuré perçoit une pension en partie fixée par les performances financières de ces investissements passés.

Minimum vieillesse : la durée annuelle de résidence en France portée à 9 mois

Un amendement de la droite visant à faire passer de 6 à 9 mois la durée annuelle de résidence en France nécessaire pour être éligible l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou minimum vieillesse a été adopté. Sont concernées les allocations versées à compter du 1^er septembre 2023.

Sur ce point, le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a donné un avis favorable. Il est même allé plus loin, indiquant que ce critère de résidence de 9 mois par an sur le sol français sera étendu à l’ensemble des allocations et minima sociaux.