Renforcement de l’accès aux soins pour les bénéficiaires de l’AME par l’extension du parcours de soins (Rapport IGAS/IGF)

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Renforcement de l’accès aux soins pour les bénéficiaires de l’AME par l’extension du parcours de soins (Rapport IGAS/IGF)
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À l’issue du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, le gouvernement a fait plusieurs annonces, mercredi 6 novembre, inspirées des propositions qui figurent dans le rapport IGAS/IGF*. On retiendra notamment une restriction de l’accès aux soins des étrangers à travers une réforme de l’Aide médicale d’État (AME) et de la Protection universelle maladie (PUMa).

Dans leur rapport, mis en ligne le mardi 5 novembre, l’IGAS et l’IGF formulent 14 recommandations qui visent à empêcher « les fraudes et les dévoiements » du dispositif de l’AME ; une lutte accrue contre la fraude et les abus qui doit être renforcée « tout en assurant l’effectivité de l’accès aux soins (y compris en ville) pour ceux qui en ont besoin et en allégeant sa gestion, en particulier dans les hôpitaux. »

En ce sens, le rapport préconise de simplifier les procédures de facturation des soins hospitaliers, la dématérialisation des flux, la mise en place d’une visite de prévention lors de l’ouverture des droits et l’alignement du parcours de soins des bénéficiaires de l’AME sur celui des assurés sociaux. C’est sur ce denier point que nous nous attardons ici.

Déclaration d’un médecin traitant

En effet, à travers la proposition 13 de son compte-rendu, l’IGAS préconise d’étendre le forfait patientèle médecin traitant (FPMT) aux bénéficiaires de l’AME « en développant un suivi qualitatif et quantitatif de cette population sur le modèle de celui des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, afin de mieux documenter les refus de soins. »

Selon le rapport, une telle évolution impliquerait :

  • d’étendre l’obligation de déclaration du médecin traitant aux bénéficiaires de l’AME
  • d’étendre le bénéfice du forfait patientèle médecin traitant aux bénéficiaires de l’AME afin de faciliter la prise en charge de ces patients par la médecine ambulatoire
  • de développer un suivi qualitatif et quantitatif des bénéficiaires de l’AME sur le modèle de ceux de la CMU-C avec pour objectif de mieux connaître la prévalence du refus de soins et d’en évaluer les motifs
  • de transformer à terme la carte AME en une carte à puce de type carte Vitale permettant la télétransmission et le suivi des prescriptions et consommations pharmaceutiques

Mettre en place une visite de prévention

Dans le but de minimiser le coût des soins reçus par les étrangers par une prise en charge précoce, la mission propose de mettre en place une visite médicale pour les étrangers au moment où ils reçoivent leur carte AME à l’accueil d’une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elle se ferait auprès de « professionnels de santé conventionnés (médecine de ville ou hospitalière), de centres de santé ou de l’un des 85 centres d’examens de santé de l’Assurance maladie. »

Cette proposition figurait déjà dans le rapport de 2007.

En détectant précocement les infections et autres troubles de santé et en prévenant leur aggravation, la dépense de soins globale se trouverait réduite.

Par ailleurs, la mission évalue à 15 M€ environ le coût de cette mesure et conclut ainsi « Un tel investissement paraît pertinent au regard de la réduction des coûts de séjours hospitaliers évités et de son bénéfice sanitaire pour les intéressés et la population générale. »

Chiffres

Le rapport rappelle quelques chiffres concernant l’AME : fin 2018, 318 106 étrangers en situation irrégulière bénéficiaient de l’AME, un chiffre stable depuis 2015..

*IGAS : Inspection générale des affaires sociales / IGF : Inspection générale des finances

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