Renforcement de la lutte contre le travail détaché illégal

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En application de la loi Travail, un décret du 5 mai 2017 renforce les règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. 

Ce nouveau décret traite de nombreux points sur la responsabilité du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordres.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Obligations des maîtres d’ouvrages, donneurs d’ordre et entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés

Vérification de la déclaration de détachement

Le maître d’ouvrage doit demander au sous-traitant établi hors de France, mais également à l'entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de France avec laquelle son cocontractant ou un sous-traitant a contracté, et avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.

À défaut de s’être fait remettre copie de déclaration de détachement, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre doit adresser, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. 

Cas du salarié détaché victime d’un accident du travail

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.

Cette déclaration est effectuée, par Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage cocontractant d'un prestataire de services qui détache des salariés, dans un délai fixé par le présent décret à 2 jours ouvrables suivant la survenance de l’accident du travail.

Le contenu de cette déclaration est détaillé par le décret (raison sociale et coordonnées de l’entreprise qui emploie habituellement le salarié ; nom, coordonnées, nationalité, adresse de résidence habituelle et qualification professionnelle de la victime ; date, heure, lieu et circonstances détaillées de l’accident, durée de l’arrêt de travail, ...)

En outre, l'entreprise utilisatrice d'un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale informe l'entreprise exerçant une activité de travail temporaire de tout accident mettant en cause ce salarié détaché.

Informations obligatoires du salarié détaché sur ses droits

Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage doit porter à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable.

L'affiche doit être facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.

Le nouveau décret indique les information à faire figurer sur cette affichage : informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait.

L'affiche précise les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. L’affiche doit être placée dans le local vestiaire et tenue en bon état de lisibilité.

En outre, lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, un document d’information des travailleurs détachés doit être délivré par l’employeur au salarié concerné. Il est mis à disposition par l’union des caisses “ Congés intempéries BTP-Union des caisses de France ”sur son site internet .  Ce document présente au salarié détaché la règlementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.

Entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire hors du territoire national détachant des salariés en France

L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, envoie aux services de l'inspection du travail du lieu où débute la prestation une déclaration attestant que l'employeur a connaissance du détachement de son salarié sur le territoire national.

Le décret détaille le contenu de cette déclaration (coordonnées complètes du représentant légal de l’entreprise de travail temporaire, de l’entreprise utilisatrice, nom et qualification professionnelle des travailleurs intérimaires...).

Sanctions administratives en cas de fraude

Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’infractions ou de manquements aux obligations du code du travail, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois.

Lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement.

Le décret précise que l'arrêt de l'activité de l'entreprise est décidé par le préfet du département dans le ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris, par le préfet de police. Lorsque cette fermeture temporaire est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, le préfet peut décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un chantier est en cours. Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site.

La décision d'arrêt temporaire est prononcée après avis du maître d'ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier. Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt temporaire de l'activité de l'entreprise sanctionnée.

Obligations déclaratives des employeurs détachant des salariés

L’employeur qui détache des salariés doit établir une déclaration détaillée, dont le contenu est mis à jour par le nouveau décret.

Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français doivent également adresser une déclaration très complète dont le contenu est précisé par le nouveau décret.

Enfin, dans le secteur des transports, le décret apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.

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