Rendre plus juste et efficace l’assujettissement des dividendes à charges sociales

PUBLIÉ LE :

Dans le cadre de la campagne présidentielle, l’Institut de la protection sociale (IPS) présente 16 propositions de réformes aux candidats.
Olivier Sanchez, directeur du pôle prévoyance, expert-comptable associé, d’YZICO, décrit la solution de l’Institut visant à simplifier l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales pour rendre le système plus simple et lisible. 

Previssima - Pourquoi l’assujettissement des dividendes à cotisations sociales est-il devenu si complexe ?

Olivier Sanchez. - Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, et jusqu’à l’instauration du dispositif en 2009 nous avions une situation claire.

  • Sur le plan social, les revenus professionnels étaient soumis à cotisations sociales et à la CSG/CRDS - de 7,5 % et 0,5 %
  • Les dividendes, quant à eux, étaient assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux actuel de 15,5 %

Sur le plan fiscal, les revenus étaient soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, pour les revenus professionnels, et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, pour les dividendes.

En 2009, le législateur a décidé d’assujettir à cotisations sociales le montant des dividendes versé excédant 10 % du capital social, majoré des primes d’émission et du montant moyen des sommes laissées en compte courant. Ce dispositif a été étendu ensuite aux entreprises individuelles à responsabilité limitée en 2011, puis, en 2013, à tous les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui relèvent du statut social des non-salariés.

Le système a été rendu complexe et illisible.
Désormais un dividende versé est devenu, sur le plan social, un revenu d’activité professionnelle soumis à cotisations sociales, s’il est supérieur à 10% du capital social tout en restant, au plan fiscal, un revenu du capital. Il y a donc une double qualification du revenu !

Ce mode de traitement qui n’a pas démontré sa rentabilité pour les organismes sociaux mais il leur a engendré des coûts de gestion, compte tenu des différences de traitement entre les différents dividendes catégories de dividendes, avec des risques potentiels d’erreurs.

Ce dispositif de taxation a aussi introduit une distorsion de concurrence entre les dirigeants ayant le statut social de non-salariés et ceux qui sont assimilés salariés, comme par exemple les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS).

Il s’en est suivi un mouvement de transformation de SARL en SAS, fondé sur le seul motif d’optimisation des dividendes, sans véritables effets car la bascule vers la SAS s’avère plus couteuse dans presque tous les cas.

Cette stratégie de contournement a bien été repérée par les parlementaires. En 2015, ces derniers ont voulu y mettre fin en faisant rentrer dans le rang les dirigeants majoritaires de SAS. Ils n’y sont pas arrivés, mais rien ne dit qu’ils ne reviendront pas à la charge.

Quelle est la proposition de l’IPS ?

Notre proposition se veut pragmatique, issue du terrain et d’intérêt général. Elle va dans le sens de la simplification, de la stabilisation et de la sécurisation. Elle vise aussi l’équilibre, en partant du principe que le souci de combattre les abus en se rémunérant sous forme de dividendes pour échapper aux cotisations sociales ne doit pas aboutir à taxer plus lourdement les entrepreneurs qui jouent le jeu normalement.

Nous préconisons ainsi la règle suivante : seul le montant du dividende distribué à un dirigeant qui n’a pas déclaré un revenu professionnel au moins égal au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 39 228 euros en 2017, sera soumis à cotisations sociales. Cette situation s’appliquerait à toutes les catégories de chefs d’entreprise qu’ils soient indépendants ou assimilés salariés.

Lorsque le dirigeant a déclaré un revenu supérieur au plafond de la Sécurité sociale, les dividendes seraient imposés dans la catégorie des revenus mobiliers avec un taux de prélèvements sociaux de 15,5 %.

Avez-vous mesuré l’impact de cette mesure ?

Dans le dossier technique que nous remettons aux candidats à la présidentielle, nous avons en effet mesuré de manière neutre l’évolution de la situation des contribuables concernés par l’assujettissement des dividendes à cotisations sociales. Nous nous sommes basés sur les données statistiques fournies par le Régime social des indépendants (RSI) pour l’année 2013 et avons ensuite établis les calculs autour de trois situations avec une SARL au capital de 10 000 euros.

Nos simulations montrent clairement que les réformes de 2009 à 2013, sans augmenter de manière significative les ressources du régime, ont diminué les revenus des plus modestes. A titre d’exemple, l’impact est sensible pour un dirigeant de SARL majoritaire et célibataire ayant une rémunération de 60 % du PASS (23 536 €) et se distribuant des dividendes à hauteur de 40 % du PASS (15 691 €).
Il s’agit de la situation se rapprochant le plus des statistiques moyennes du RSI. Pour cette population, la hausse des prélèvements s’élève à 3,8 %.

Avec l’évolution proposée par l’IPS, plus les dirigeants appréhendent un revenu économique important, plus ils sont taxés. Une certaine justice est rétablie. Les flux sont rééquilibrés et se rapprochent de ce qu’ils étaient avant la réforme de 2009.

Nos simulations montrent aussi que les stratégies d’évitement ne fonctionnent pas et que la simplicité de traitement permet d’éviter des coûts cachés de gestion.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.