Employeurs, indépendants : les conditions pour bénéficier d'une remise partielle de dettes de cotisations sociales
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 avait mis en place un dispositif exceptionnel de remise partielle de dettes de cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et travailleurs indépendants agricoles. Un décret, publié le 26 mars 2021 au Journal officiel, en fixe …
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