Remboursement de soins : vers la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les assurés sans médecin traitant

Le 15 juin dernier, la Commission des affaires sociales a proposé la version finale de la proposition de loi du député Frédéric Valletoux, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

Un article additionnel a été adopté par l’Assemblée nationale, visant à supprimer la majoration du ticket modérateur pour les patients sans médecin traitant. Focus.

Suppression de la majoration du ticket modérateur : pourquoi ?

Initialement, dans un contexte où l'amélioration de l’accès aux soins est devenue la principale préoccupation des Français, certains députés ont proposé la suppression pure et simple de l’article du Code de la sécurité sociale visant à inciter les assurés à respecter le parcours des soins coordonnés.

Pour rappel, le parcours de soins coordonnés vise à encourager l’assuré à consulter son médecin traitant avant tout autre praticien spécialiste pour bénéficier d’un remboursement maximal des soins.

Ainsi, le ticket modérateur (reste à charge pour l’assuré), est majoré si ce dernier ne respecte pas le parcours de soins coordonnés. L’Assurance maladie ne prend en charge le remboursement qu’à hauteur de 30%.

Certains députés souhaitaient la suppression pure et simple de la majoration du ticket modérateur, arguant « un véritable progrès dans un contexte de fortes difficultés d’accès aux soins ».

Le dispositif n’a finalement été adopté qu’en partie par les députés : la sanction financière en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés ne sera pas applicable pendant un an. Au-delà, la majoration du ticket modérateur sera effective.

Suppression de la majoration du ticket modérateur : à quelles conditions ?

La proposition de loi vise à supprimer la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant.

Toutefois, le dispositif a assorti des conditions :

• La suppression de la pénalité ne sera valable que pour une année seulement ;
• Et ne joue qu’à la suite du départ à la retraite ou du changement de département d’un médecin traitant.

En clair, l’Assurance maladie continuera à rembourser à hauteur de 70% les assurés qui n’ont plus de médecin traitant, pendant un an, le temps que l’assuré déclare un autre médecin traitant.

Pour le ministre de la Santé, François Braun, ce dispositif évitera « la double-peine de l’assuré » qui perd son médecin traitant d’une part, et voit son remboursement diminuer à hauteur de 30 % pour ses frais médicaux d’autre part.

Enfin, dans un contexte des déserts médicaux, les députés demandent au gouvernement de revoir le dispositif lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 afin de généraliser le dispositif à « tout le champ des personnes qui peuvent être pénalisées ».