Régime local d’Alsace-Moselle : les étudiants pourront être ayants droit de leurs parents jusqu'à 24 ans (PLFSS)

Au 1^er janvier 2021, près de 2,1 millions de Français bénéficient du Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, dont près d’1,6 million d’assurés, et 536 000 ayants droit. Ce régime dérogatoire, issu de l’histoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a été pérennisé en 1991.

Au sein de ce régime, les étudiants sont considérés comme ayants droit d’un bénéficiaire du Régime local d’Alsace-Moselle (l’un de ses parents) jusqu’à leur 20^ème anniversaire.

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), porté par le gouvernement, introduit une mesure visant à étendre l’âge jusqu’auquel les enfants majeurs ayants droit du parent bénéficiaire du Régime local peuvent continuer à relever de ce régime particulier. Il est ainsi proposé de le porter « à la veille du 24^ème anniversaire de l’assuré, en cohérence avec les dispositions de droit commun, à savoir l’âge fixé par l’affiliation au régime d’assurance maladie des parents pour les étudiants ». La mesure pourrait concerner 33 500 assuré supplémentaires.

L’amendement vise à apporter une réponse à une situation problématique : près de 8 % des étudiants Alsaciens-Mosellans de 18 à 25 ans sont aujourd’hui non couverts par la complémentaire santé offerte par le Régime local : « cette mesure garantira ainsi un meilleur accès aux soins aux jeunes en Alsace-Moselle, alors que les étudiants sont, en moyenne, sur l’ensemble du territoire, moins couverts par des complémentaires santé, et dans une situation économique plus fragile, comme l’a montré la crise sanitaire », explique l’exposé des motifs de l’amendement.

La mesure – à condition qu’elle soit définitivement adoptée par le Parlement – devrait coûter 4 millions d’euros, financé par les réserves du Régime local d’Alsace-Moselle, donc sans hausse de la cotisation salariale.