Régime fiscal et social des dividendes : que doivent faire les dirigeants pour les revenus 2018 ?

PUBLIÉ LE :
Régime fiscal et social des dividendes : que doivent faire les dirigeants pour les revenus 2018 ?
fotolia

Rémunérations ou dividendes ? SARL ou SAS ? A chaque changement de législation, les mêmes questions refont surface et conduisent, selon la situation de chacun, à revoir sa stratégie d’optimisation fiscale et sociale.

L'instauration du prélèvement forfaitaire unique, appelé aussi « Flat-tax », applicable aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018, peut aujourd’hui conduire les dirigeants à ajuster leur mode de rémunération, selon leur statut social.

Le dirigeant relève du statut social des travailleurs indépendants

Sont notamment concernés les gérants majoritaires de SARL, l’associé unique d’EURL ou encore de SNC de sociétés soumises à l‘impôt sur les sociétés.

Sur le plan social, la nouvelle règle ne change pas profondément la donne : la fraction des dividendes versée aux dirigeants et aux membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes portées en compte courant d’associé, reste soumise aux charges sociales des travailleurs indépendants.

La fraction inférieure à 10 % est, pour sa part, toujours soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui passent d’un taux de 15,5 % à 17,2 % compte tenu de l’augmentation de la cotisation sociale généralisée (CSG) de 1,7 point.

Sur le plan fiscal, les dividendes étaient auparavant imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils bénéficiaient d’un abattement 40 % sur le revenu brut distribué et faisaient l’objet d'un prélèvement forfaitaire à la source au taux de 21 % dû à titre d’acompte.
La loi de finances pour 2018 introduit un changement de taille avec la « Flat tax ». Les dividendes sont à présent taxés au taux de 12,8 % et peuvent, sur option seulement, continuer à être imposés à l’impôt sur le revenu avec application de l’abattement de 40 %. De son côté, le prélèvement forfaitaire de 21 % dû à titre d’acompte disparaît au profit du prélèvement de 12,8 %.

Le dirigeant est assimilé salarié au niveau du statut social

Sont principalement concernés notamment les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Comme pour la part inférieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants des dirigeants non-salariés, les dividendes sont imposés au système « Flat-tax » de 30 % au total, comprenant les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%.

Sur option, les dividendes peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème par tranches après application de l’abattement de 40 %.

Les chefs d’entreprise doivent vite se rapprocher de leurs conseillers habituels pour faire un point précis sur leur situation, en sachant que, au-delà de l’optimisation fiscale et sociale, d’autres paramètres doivent entrer en ligne de compte, à commencer par le niveau des prestations sociales.

Synthèse

Dirigeants de sociétés soumises à l’IS relevant du statut des indépendants : gérants majoritaires de SARL, associé unique d’EURL ou de SNC

· Part des dividendes inférieure à 10 % du capital social + prime d’émission + compte courant

· Prélèvements sociaux 17,2 % (15,5 % auparavant)

· Flat-tax de 12,8 % (nouveau 2018)

Soit 30 % au total

Ou

· Imposition à l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % et soustraction des frais (idem que l’ancienne règle)

· Part des dividendes supérieure à 10 % du capital social + prime d’émission + compte courant

· Charges sociales des travailleurs indépendants

· Flat-tax de 12,8 % (nouveau 2018°

Ou

· Imposition à l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % et soustraction des frais (idem que l’ancienne règle)

Dirigeants assimilés salariés : présidents et directeurs généraux de SA, présidents de SAS, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

· Totalité des dividendes

· Prélèvements sociaux 17,2 % (15,5 % auparavant)

· Flat-tax de 12,8 % (nouveau 2018°

Soit 30 % au total

Ou

· Imposition à l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % et soustraction des frais (idem que l’ancienne règle)

Régime fiscal et social pour les dividendes 2017

Les dividendes perçus en 2017 sont imposés selon les anciennes règles (imposition à l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % avec acompte de 21 %).

Les dividendes perçus en 2017 sont soumis aux prélèvements sociaux à 17.20 % (avec CSG 9,7 %), sauf si la CSG a été précomptée à la source (auquel cas taux de 8,2 %).

La part qui excède 10 % du capital social + prime d’émission + compte courant d’associé est soumises aux charges sociales pour les dirigeants relevant du statut des indépendants (taux de CSG 7,50 %).

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.