Réforme du statut du conjoint collaborateur : les changements en 2022

Le Plan indépendants et la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ont prévu de moderniser et simplifier le statut de conjoint collaborateur.

Limitation à cinq ans, statut ouvert au concubin du chef d’entreprise, simplifications en matière de cotisations : retour sur les évolutions.

Un statut désormais limité à 5 ans

Afin d’acter son caractère transitoire, le statut de conjoint collaborateur est, depuis le 1^er janvier 2022, limité à 5 ans sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

L’objectif de la mesure : engager le conjoint à se tourner vers des statuts plus protecteurs tels que les statuts de conjoint salarié ou associé, générateurs de droits sociaux plus importants et ainsi limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.

Statut étendu au concubin du chef d’entreprise

Jusqu’à présent, le statut de conjoint collaborateur était uniquement ouvert au conjoint marié et au partenaire de PACS du chef d’entreprise.

Les concubins du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale peuvent désormais accéder au statut s’ils le souhaitent et bénéficier des avantages relatifs tels que l’accès à une protection sociale et à des droits à la retraite. Il est à noter que cette possibilité est déjà ouverte dans le secteur agricole

Simplifications en matière de cotisations

Enfin, la loi a prévu quelques simplifications en matière de cotisations du conjoint collaborateur : seuls trois assiettes de cotisations sur les cinq (les plus protectrices) ont été conservées :

• assiette forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;

ou

• assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d'entreprise, avec partage de revenus ;

ou

• assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d'entreprise, sans partage de revenus.

Quant aux conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs, ils bénéficieront également de modalités de calcul des cotisations simplifiées. Dans le détail, un taux global s’appliquerait à une assiette calculée :

• sur le chiffre d'affaires du chef d’entreprise

ou

• sur un montant forfaitaire correspondant à un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 13 712 € en 2022.

Un décret viendra acter la mise en œuvre de cette mesure en 2022.