Réforme du financement de l’apprentissage : les nouvelles règles applicables dès juillet 2025

À partir de juillet 2025, le financement de l’apprentissage évolue. Contribution financière obligatoire pour les formations à partir du bac+3, calcul du financement au jour près, versement partiel conditionné à la complétude du contrat… Point sur les changements à venir pour les entreprises et les apprentis.

Apprentissage : les règles en vigueur jusqu'ici

Jusqu’à présent, le coût pédagogique des contrats d’apprentissage était pris en charge de manière quasi intégrale par les opérateurs de compétences (OPCO), avec une participation plus au moins haute selon les branches professionnelles. Aucun montant forfaitaire obligatoire n’était imposé à l’entreprise, quel que soit le niveau du diplôme préparé. De plus, le financement était alloué par mois entamé, et son versement n’était pas conditionné à la bonne exécution du contrat jusqu’à son terme.

Ce qui change à compter de juillet 2025

Contribution forfaitaire de 750 €, obligatoire à partir de bac+3

A compter de juillet 2025, les entreprises accueillant des apprentis préparant un diplôme ou un titre de niveau bac+3 ou plus devront verser une contribution forfaitaire de 750 € par contrat. Ces 750 € seront directement collectés par les organismes de formation. Contrairement à certaines pratiques actuelles où des frais peuvent être négociés au cas par cas, cette contribution deviendra donc obligatoire et uniforme.

Calcul du financement au jour exact

Le principe de financement "au mois entamé" est également supprimé : les financements seront calculés à la journée, sur la base des dates réelles de présence en formation. Par exemple, un contrat actif du 31 janvier au 2 février donnera lieu à un financement pour trois jours, et non plus à un financement de deux mois comme c’était le cas auparavant (avec la règle du "mois entamé, mois financé".

Cette mesure nécessitera donc un suivi précis du calendrier de formation, chaque jour étant désormais comptabilisé au prorata.

Versement du solde final conditionné au terme du contrat

Une partie du financement, fixée à 10 % du montant total, ne sera versée que si le contrat d’apprentissage est mené à son terme. Si le contrat est rompu avant échéance, l'acompte ne sera pas versé. Par exemple, pour un contrat financé à hauteur de 8 000 €, un solde de 800 € sera retenu jusqu’à réception des éléments attestant de l’exécution complète du contrat. L’instruction administrative de fin de contrat devra être transmise dans les délais.