Réforme du CMG « emploi direct » : vers une harmonisation du reste à charge entre les modes d’accueil de l’enfant ?

Le Gouvernement a fait connaître son souhait de mettre l’enfance au cœur des priorités de ce quinquennat. Dans cette optique, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS), qui a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres, intègre une réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct ».

Dans le détail, à l’horizon 2025, l’exécutif entend rendre l’accueil par un assistant maternel aussi accessible que la crèche et harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil.

Pour rappel, le CMG est une aide financière, versée par la CAF ou la MSA, qui prend en charge une partie de la rémunération d’un assistant maternel agréé ou d’une garde à domicile. Tel qu’il existe aujourd’hui, ce dispositif n’est pas satisfaisant. En cause : ses modalités de calculs.

« Il laisse aujourd’hui des restes à charge très élevés, dissuasifs pour les familles les plus modestes. Ses modalités de calcul induisent des effets de seuil et prennent mal en compte les besoins d’accueil importants. Enfin, ses modalités de calculs induisent pour tous les parents des restes à charge très différents de ceux assumés par les familles recourant à une crèche, qui sont eux totalement proportionnels au nombre d’heures d’accueil et à leurs ressources », peut-on lire dans le dossier de presse du projet de loi.

Actuellement, le recours à une assistance maternelle coûte plus cher que la garde en crèche. C'est donc pour pallier cette inégalité que le gouvernement souhaite réviser les modalités de calcul des aides versées par la CAF. Le reste à charge sera ainsi identique quel que soit le mode de garde choisi.

Pour Julie L’Hotel Delhoume, Présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), il s’agit d’un « un signal fort envoyé par le gouvernement pour répondre aux difficultés rencontrées par les parents en leur permettant un libre choix effectif entre les différents modes d’accueil. Jusqu’ici en effet, les inégalités de reste à charge constituent un obstacle fort, tant pour les familles modestes que pour les classes moyennes ».