Réforme du chômage et ARCE : cette nouvelle mesure pourrait vous pénaliser si vous reprenez ou créez une entreprise

Malgré la dissolution de l’Assemblée nationale, la réforme de l’assurance chômage n’est pas abandonnée. Cela vient d’ailleurs d’être confirmé par Gabriel Attal en personne, ce jeudi matin sur France Inter : « un décret sera pris d’ici au 1^er juillet pour cette réforme ».

Certaines mesures de la future réforme, qui s’appliquera dès le 1^er décembre 2024, sont maintenant connues, comme la durée d’indemnisation maximum revue à la baisse ou la création d’un « bonus emploi senior ».

Certaines, en revanche, sont passées plus ou moins inaperçues. C’est le cas d’une nouveauté qui touche le second versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), qui devrait être conditionné au fait que vous n’ayez pas repris de CDI à temps plein.

On vous explique tout.

L’ARCE, c’est quoi ? Quelles sont les modalités de versement aujourd’hui ?

L’ARCE, c’est l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Il s’agit d’une aide qui vous est attribuée si vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi) si vous décidez de créer ou reprendre une entreprise.

Depuis le 1^er juillet 2023, cette aide est égale à 60 % du montant de vos droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

À l’heure actuelle, le versement de l’ARCE s’effectue en deux fois :

• Le premier versement, égal à la moitié de l’ARCE, est effectué dès que vous remplissez les conditions d’attribution de l’aide ;
• Le second versement vous est attribué 6 mois après la date de création ou de reprise de l’entreprise, à condition que vous exerciez toujours l’activité au titre de laquelle l’ARCE vous a été accordé.

Réforme de l’assurance chômage : le second versement de l’ARCE serait supprimé en cas de CDI à temps plein du bénéficiaire

Mais voilà : environ 8 % des bénéficiaires de l’ARCE reprendraient un CDI à temps plein, tout en continuant à percevoir l’aide. Ce qui n’est, en principe, pas possible.

Pour contrer ces abus, le projet de décret rajoute une condition pour le bénéfice du second versement de l’ARCE.

Ainsi, dès le 1^er décembre 2024, vous devrez remplir les deux conditions suivantes pour bénéficier du second versement de l’ARCE :

• Toujours exercer l’activité au titre de laquelle l’aide vous a été accordée ;
• Et ne pas être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Soyez donc vigilant à ne pas vous salarier au sein de l’entreprise que vous avez créée car cette erreur vous coûtera, dès décembre, la moitié de votre aide !

Extrait du projet de décret transmis aux partenaires sociaux début juin 2024.